Traduction de «entreprises qui doivent maintenant verser » (Français → Anglais) :

Des moyens efficaces de lutte contre la fraude fiscale doivent maintenant être mis en place et un code de conduite en matière de fiscalité des entreprises fait encore défaut.
Effective means to combat tax fraud have yet to be introduced and a code of conduct for business taxation is not yet in place.

Des évaluations doivent maintenant être entreprises ex ante par les Etats membres, des évaluations à mi parcours par les Etats membres en coopération avec la Commission et des évaluations ex post par la Commission.
Evaluations are now required to be undertaken at an ex ante stage by Member States, at mid-term by Member States in cooperation with the Commission and ex post by the Commission.

En vertu des règles actuelles, les entreprises ferroviaires doivent verser des compensations même pour de tels événements.
Under the current rules, rail companies have to pay compensation even when faced with such events.

Les États membres peuvent maintenant couvrir intégralement à la fois les coûts additionnels de transport et les autres surcoûts que doivent supporter les entreprises exerçant leurs activités dans ces régions, dans tous les secteurs de l'économie.
Member States will now be able to fully cover both the additional transport costs and other extra costs that undertakings operating in those regions incur, across all sectors of the economy. [http ...]

Ces réacteurs auraient généré des milliards d’euros, dont une partie aurait pu être intégrée au budget de l’Union. Or, les États membres doivent maintenant verser une compensation causée par la décision politique de fermer ces réacteurs.
Instead of generating billions of euros from them, some of which could even be included in the EU budget, Member States now have to pay compensation due to the political decision made to shut down these reactors.

Les entreprises doivent maintenant payer pour des retards dont elles ne sont pas responsables.
Companies now have to pay for delays which they have not caused.

Quel que soit ce que les entreprises ont dit jusqu’à la fin du mois d’août, elles doivent maintenant avoir un message plus puissant à transmettre.
Whatever companies may have said up until the end of August, they would have a more powerful message now.

Les entreprises pilotes en matière d’innovation dans le domaine agricole et la production alimentaire, les institutions agricoles, les ministères, les chambres artisanales et les corporations doivent maintenant se préparer à bénéficier des options innovantes que leur procure l’Europe.
Innovative agricultural and food production pilot schemes, agricultural institutions, ministries, artisanal associations and guilds should now all prepare themselves to benefit from the innovative options Europe affords them.

La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires implique que les entreprises ferroviaires doivent avoir un accès accru aux réseaux ferroviaires des États membres, ce qui, en conséquence, nécessite l'interopérabilité des infrastructures, des équipements, du matériel roulant et des systèmes de gestion et d'exploitation, y compris les qualifications professionnelles et les conditions d'hygiène et de sécurité au travail du personnel nécessaires pour l'exploitation et la maintenance des sous-systèmes visés ainsi que pour la mise en œuvre de chaque STI.
Pursuant to Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community's railways , railway companies must have increased access to Member States' rail networks, which in turn requires the interoperability of infrastructure, equipment, rolling stock and systems of management and operation, including those staff qualifications and hygiene and safety conditions at work required for the operation and maintenance of the subsystems in question and for the implementation of each TSI.

considérant que la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires implique que les entreprises ferroviaires doivent avoir un accès accru aux réseaux ferroviaires des États membres et que cela, en conséquence, nécessite l'interopérabilité des infrastructures, des équipements, du matériel roulant et des systèmes de gestion et d'exploitation, y compris les qualifications professionnelles et les conditions d'hygiène et de sécurité au travail du personnel requises pour l'exploitation et la maintenance des sous-systèmes concernés ainsi que pour l'application de chaque spécification technique d'interopérabilité (STI); que, toutefois, la présente directive n'a pas pour objectif de poursuivre, directement ou indirectement, une harmonisation des conditions de travail dans le secteur ferroviaire;
Pursuant to Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community's railways, railway companies must have increased access to the network of the Member States , which in turn requires infrastructure, equipment and stock interoperability, as well as management and operating system interoperability, including the staff qualifications and health and safety conditions at work required for the operation and maintenance of the subsystem concerned and for the application of each technical specification for interoperability (TSI). However, this does not mean that this Directive aims to pursue, either directly or indirectly, harmonisation of the working conditions in the rail sector ;