Vertaling van "entreprises ferroviaires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

entreprise ferroviaire signataire
signatory railway company

entreprise ferroviaire
railway undertaking

prix que doivent payer les entreprises visées par les ralentisseurs
speed bump fee

entreprise non ferroviaire
non-rail enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast), certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)1 . Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast)3a , certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

Les entreprises ferroviaires doivent être libres de recourir à différentes options proportionnées en matière de responsabilité civile, étant donné qu'il existe différents niveaux de risque au sein des différents réseaux ferroviaires.
Railway undertakings shall have freedom to apply various proportionate options for civil liability, as there are different levels of risks in different railway networks.

Dès lors, les entreprises ferroviaires doivent, aux fins de l’exercice du droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire, se faire fournir par le gestionnaire de l’infrastructure des informations, en temps réel, concernant les correspondances principales assurées par les autres entreprises ferroviaires.
Railway undertakings must therefore, for the purposes of the exercise of the right of access to railway infrastructure, be given information by the infrastructure manager in real time relating to the main connecting services operated by other railway undertakings.

Le Conseil a assorti de trois conditions l'obligation d'annoncer publiquement qu'une installation non utilisée est disponible au leasing : il faut que l'installation n'ait pas été utilisée pendant trois ans au moins (la proposition de la Commission prévoyait deux ans); les entreprises ferroviaires doivent avoir manifesté leur intérêt, sur la base de besoins avérés; l'obligation ne s'applique pas aux installations pour lesquelles un processus de reconversion est en cours.
The Council qualified the proposed obligation to publicise an unused facility for lease with three conditions: the facility has to have been unused for three years (instead of two in the Commission proposal); there must be a justified demand by railway undertakings; and the obligation does not apply to facilities undergoing a conversion process.

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie, qui n'a pas transposé correctement différents volets du premier paquet ferroviaire, en l'occurrence les dispositions relatives aux redevances que les entreprises ferroviaires doivent acquitter pour accéder à l'infrastructure.
Brussels, 26 January 2012 - The European Commission has decided today to refer Bulgaria to the European Court of Justice for having failed to implement correctly different parts of the legislation known as the first railway package. This concerns the implementation of the provisions on charges which railway undertakings have to pay for access to the infrastructure.

L’Union européenne s’abstient de prendre position en continuant de présumer que, sur la base de l’article 5 de la directive 91/440, les entreprises ferroviaires doivent être gérées comme des sociétés commerciales et doivent, de ce fait, chercher en priorité à réduire les coûts.
The European Union is sitting on the fence as long as it continues to assume that, on the basis of Article 5 of Directive 91/4401, railway companies must be run as trading companies and must, on this basis, seek to reduce costs as their main priority.

Parallèlement, le respect des spécifications d’interopérabilité en général et l’utilisation du système commun de signalisation ERTMS, en particulier, deviennent des conditions liées à l’obtention d’un financement communautaire : comme conséquence logique de l’ouverture du marché à la concurrence toutes les entreprises ferroviaires doivent pouvoir bénéficier des infrastructures ferroviaires financées avec des fonds européens et pas seulement celles disposant d’équipements spécifiques nationaux.
Compliance with the interoperability specifications in general and use of the common signalling system (ERTMS) in particular will also be essential in order to obtain Community funding. The logical consequence of opening up the market to competition is that all railway undertakings must be able to benefit from having railway infrastructure which has been financed from European spending and not only those which have specific national equipment.

Dans le nord, les entreprises ferroviaires doivent s'assurer que les lignes de chemin de fer soient dégagées en tout temps; l'hiver, les travailleurs doivent donc travailler davantage que pendant l'été.
In some cases in the north there are requirements for companies to make sure railway lines are kept clear, and in winter workers are required to work hours in excess of what they work in the summer months.

considérant que la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires implique que les entreprises ferroviaires doivent avoir un accès accru aux réseaux ferroviaires des États membres et que cela, en conséquence, nécessite l'interopérabilité des infrastructures, des équipements, du matériel roulant et des systèmes de gestion et d'exploitation, y compris les qualifications professionnelles et les conditions d'hygiène et de sécurité au travail du personnel requises pour l'exploitation et la maintenance des sous-systèmes concernés ainsi que pour l'application de chaque spécification technique d'interopérabilité (STI); que, toutefois, la présente directive n'a pas pour objectif de poursuivre, directement ou indirectement, une harmonisation des conditions de travail dans le secteur ferroviaire;
Pursuant to Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community's railways, railway companies must have increased access to the network of the Member States , which in turn requires infrastructure, equipment and stock interoperability, as well as management and operating system interoperability, including the staff qualifications and health and safety conditions at work required for the operation and maintenance of the subsystem concerned and for the application of each technical specification for interoperability (TSI). However, this does not mean that this Directive aims to pursue, either directly or indirectly, harmonisation of the working conditions in the rail sector ;