Vertaling van "entreprises ferroviaires seront tenus " (Frans → Engels) :

Les entreprises ferroviaires seront également encouragées à s’approprier l’innovation, c'est-à-dire non seulement les nouvelles technologies et l'informatisation mais aussi les modèles commerciaux innovants.
Railway companies will also be encouraged to embrace innovation: this means not only new technologies and digitalisation, but also innovative business models.

Est-ce que les agents d'autres pays qui ne sont ni Canadiens ni membres d'entreprises canadiennes seront visés par le projet de loi, ou est-ce que ce seront les membres de l'entreprise qui seront tenus responsables?
Would agents in other countries that are not Canadians and are not part of Canadian corporations be captured under this, or would the officers of the company be the ones responsible?

Les activités des autorités nationales de sécurité seront davantage axées sur la surveillance des entreprises ferroviaires exploitant des services dans leurs pays respectifs et sur les missions nécessitant une présence sur le territoire ou des compétences linguistiques locales (inspections/audits).
National Safety Authorities activities will be more focused on the oversight of the rail companies operating in their respective countries and on activities requiring either presence on the territory or local linguistic skill (such as inspections/audits).

Les entreprises ferroviaires paneuropéennes seront tenues de mettre sur pied des comités d’entreprise européens, conformément à la directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen , et de participer aux travaux du comité de dialogue sectoriel (dialogue social pour le secteur ferroviaire).
Pan-European RUs will be required to create European Works Councils, in line with the European Works Council Directive and to take part in the Railway Social Sectoral Dialogue Committee.

1. Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture de services de transport par des entreprises ferroviaires et, d'autre part, les activités relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
1. Member States shall ensure that separate profit and loss accounts and balance sheets are kept and published, on the one hand, for business relating to the provision of transport services by railway undertakings and, on the other, for business relating to the management of railway infrastructure.

ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences prévues à l'article 27, à l'article 29, paragraphe 2, aux articles 38, 39 et 42, à l'article 46, paragraphes 4 et 6, à l'article 47, à l'article 49, paragraphe 3, aux articles 50 à 53, 55 et 56, à condition que les décisions en matière de répartition des capacités de l'infrastructure ou de tarification puissent, si l'entreprise ferroviaire en fait la demande par écrit, faire l'objet d'un recours devant un organisme indépendant, qui prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la fourniture de toutes les informations pertinentes et dont la décision est soumise à un contrôle juridictionnel.
do not need to apply the requirements set out in Article 27, Article 29(2), Articles 38, 39 and 42, Article 46(4) and (6), Article 47, Article 49(3), and Articles 50 to 53, 55 and 56 on condition that decisions on the allocation of infrastructure capacity or the charging of fees are open to appeal, if so requested in writing by a railway undertaking, before an independent body which shall take its decision within two months of the submission of all relevant information and whose decision shall be subject to judicial review.

Le gestionnaire de l'infrastructure communique aux entreprises ferroviaires, cinq jours au moins avant le mouvement de train, l'horaire de service sur la base duquel les retards seront calculés.
The infrastructure manager shall communicate to the railway undertakings the working timetable, on the basis of which delays will be calculated, at least five days before the train run.

Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets et les voyagistes sont aussi tenus de fournir des informations sur l'accessibilité des services ferroviaires, les conditions d'accès et leurs raisons, sur demande.
Railway companies, ticket vendors and tour operators are also obliged to inform on the accessibility of rail services, on the access conditions and its reasons on request.

En vertu de cette proposition, les entreprises ferroviaires et les clients de fret ferroviaire sont tenus de définir des exigences de qualité des services de fret ferroviaire et de fixer les compensations payables en cas de non-respect des exigences de qualité stipulées dans le contrat de transport.
Under the proposal, railway undertakings and rail freight customers are obliged to define quality requirements for rail freight services and the subsequent compensation in case of non-compliance with the quality requirements stipulated in the transport contract.

Nous savons tous que la Commission a de sérieuses réserves quant à l'orientation de la politique des transports, car elle traite avec deux entreprises ferroviaires, qu'elle ait ou non la capacité de demander «Quels seront les prix à l'avenir»? Si la Commission s'inquiète de cela, au moins elle peut toujours se tourner vers deux compagnies ferroviaires.
We all know the board has serious concern about the direction of transportation policy, having to deal with two railway companies and whether or not there is the ability to ask, " Well, what are the prices going to be in the future?" If they are worried about that, at least they have two railways to go to.