Les entreprises ferroviaires paneuropéennes seront tenues de mettre sur pied des comités d’entreprise européens, conformément à la directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen , et de participer aux travaux du comité de dialogue sectoriel (dialogue social pour le secteur ferroviaire).
Pan-European RUs will be required to create European Works Councils, in line with the European Works Council Directive and to take part in the Railway Social Sectoral Dialogue Committee.
