Traduction de «entreprises ferroviaires seraient donc » (Français → Anglais) :

De plus, le coût et la responsabilité de la mise en service qui reposent sur les entreprises ferroviaires seraient trop lourds et pourraient décourager un nouvel entrant sur le marché.
In addition, the cost and responsibility for railway undertakings to place vehicles in service would be too onerous and could deter new entrants on the market.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires et compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions d'accès équitables et non discriminatoires à l'infrastructure et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to foster the development of the Union railways, to set out broad principles for granting licences to railway undertakings and to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and operating significant elements of the railway networks, and of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure, and can therefore, by reason of their trans-national implications, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Ces subventions, dont l’octroi serait subordonné à l’utilisation de produits nationaux plutôt que de produits importés et/ou limité à certaines entreprises ou groupes d’entreprises et/ou à certains produits et/ou à certaines régions, seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.
They are alleged to be contingent upon the use of domestic over imported goods and/or limited to certain enterprises or groups of enterprises and/or products and/or regions, and therefore specific and countervailable.

Dans la continuité de l'amendement voté en première lecture par le Parlement, votre rapporteur considère que dès lors que l'on se situe dans un environnement concurrentiel et afin d'éviter d'inutile et coûteux contentieux, il est nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde de l'investissement consenti par les entreprises ferroviaires. Il vous propose donc de réintégrer dans le texte de la position commune, l'amendement stipulant que le départ volontaire d'un conducteur de l'entreprise ferroviaire qui l'a formé, oblige l'entreprise ferroviaire qui recrute ce conducteur à indemniser l'entreprise ferroviaire d'origine d'un montant proportionnel au coût résiduel de la formation, sur la base de critères harmonisés qui devront être définis par une recommandation de l'Agence.
Your rapporteur therefore proposes the reincorporation in the common position text of the amendment stipulating that the voluntary departure of a driver from the railway undertaking which trained him shall oblige the railway undertaking employing him to refund to the original railway undertaking a sum proportionate to the residual cost of training, based on harmonised criteria which will have to be drawn up following a recommendation from the Agency.

Dans ce contexte, la reconnaissance mutuelle et l'harmonisation des compétences professionnelles des conducteurs de train apparaissent donc comme une priorité afin d'éviter d'une part tout dumping social entre" nouveaux entrants" et entreprises ferroviaires historiques et d'autre part de permettre au personnel de travailler dans l'entreprise ferroviaire de leur choix dans l'Union européenne.
In this context, the mutual recognition and harmonisation of the professional skills of train drivers are a priority in order to prevent any social dumping between 'new recruits' and traditional railway undertakings and to allow staff to work in the railway undertaking of their choice in the European Union.

Dans plusieurs Etats membres, l'encadrement des droits des passagers se fait plus précis, soit au niveau réglementaire, soit au niveau de mesures prises par les entreprises ferroviaires. La Commission présente donc conjointement à cette proposition sur l'ouverture du marché, une proposition de règlement sur les droits et obligations des passagers en transport ferroviaire international.
In several Member States, passengers' rights are specifically regulated either in statutory measures or by the railway undertakings themselves. The Commission is therefore presenting, together with this proposal on market opening, a proposal for a regulation on passengers' rights and obligations in international rail transport.

La proposition réduira les coûts de formation/certification pour les conducteurs opérant en service transfrontalier ; il en résultera de meilleurs revenus pour les entreprises ferroviaires et donc une plus grande capacité à gagner des parts de marché par rapport aux transporteurs routiers.
The proposal will cut the costs of the training and certification of drivers operating cross-border services, resulting in higher revenue for railway undertakings and thus greater capacity to win market shares compared with road hauliers.

La directive sur la sécurité s'organise en quatre volets : la désignation d'autorités nationales de sécurité, autres que les opérateurs, et dont les responsabilités seraient clairement définies ; la détermination des éléments essentiels des systèmes de sécurité en relation avec le gestionnaire de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires et l'instauration d'un mécanisme de détermination et d'adoption de méthodes et d'objectifs communs de sécurité - rôle que doit jouer l'Agence ferroviaire - ; l'instauration d'un système commun pour l'octroi, le contenu et la validité des certificats de sécurité ; et enfin, l'introduction, comme dans d'autres secteurs, du principe d'indépendance des enquêtes techniques en cas d'accident ou d'incident.
The safety directive focuses on four areas: the designation of national safety authorities, separate from the operators, with clearly defined responsibilities; the determination of the essential elements of safety systems in relation to the operator of infrastructures and rail companies and the establishment of a mechanism for determining and adopting common safety objectives and methods – a role to be played by the rail Agency; the establishment of a common system for the issuing, content and validity of safety certificates; finally, the introduction, as in other sectors, of the principle of independent technical investigations in the event of accidents.

En effet, à écouter ces questions orales, le principal, voire l'unique problème qui se pose est celui de la perturbation de la liberté de circulation des marchandises sous la Manche, et donc le dommage causé aux entreprises ferroviaires qui se doublerait, horresco referens, d'une distorsion dans la concurrence entre les différents modes de transport au détriment du chemin de fer.
Judging by the oral questions tabled, the main, or even the only problem, is that of the disruption to the freedom of movement of goods through the Channel Tunnel, and therefore the losses incurred by rail freight companies which could be exacerbated – I shudder at the thought – by unfair competition between the various methods of transport to the detriment of the railways.

La carte serait délivrée par l'autorité compétente, tandis que les différents éléments spécifiques aux infrastructures, au matériel roulant et aux vérifications périodiques seraient enregistrés dans la puce. Ces enregistrements seraient effectués par l'autorité compétente ou, par délégation, par l'entreprise ferroviaire ou tout autre entité déléguée à cet effet.
The card would be issued by the competent authority, while the information relating specifically to infrastructure, rolling stock and periodic checks would be stored on the chip by the competent authority or, by delegation of powers, by the railway undertaking or any other body authorised for this purpose.