Traduction de «entreprises ferroviaires européennes pourraient fournir » (Français → Anglais) :

Dans son Livre blanc de 2011 sur la politique des transports adopté le 28 mars 2011[1], la Commission a présenté sa vision d'un espace ferroviaire unique européen fondé sur un marché intérieur du transport par chemin de fer dans lequel les entreprises ferroviaires européennes pourraient fournir leurs services sans entraves techniques et administratives inutiles.
In its 2011 White Paper on transport policy adopted on 28 March 2011[1], the Commission put forward its vision of a Single European Railway Area with an internal railway market where European railway undertakings can provide services without unnecessary technical and administrative barriers.

Elles sont aussi susceptibles d'avoir une incidence sur les modèles planétaires de production et d'utilisation de l'énergie, puisque les technologies de pointe européennes pourraient fournir aux pays en développement des moyens de progresser vers la croissance économique d'une manière plus durable et en limitant les dommages.
It also has potential to influence global patterns of energy use and production, as advanced European technologies can provide developing countries with more sustainable and less damaging means towards economic growth.

Ces lignes directrices de la Commission européenne clarifient les règles énoncées dans les traités de l’Union européenne (UE) sur le financement public des entreprises ferroviaires et fournissent des orientations sur la compatibilité des aides d’État aux entreprises ferroviaires avec les traités de l’UE.
These European Commission guidelines clarify the rules set out in EU treaties for the public funding of railway companies and provide guidance on the compatibility of state aid for railway companies with the EU treaties.

Les services de la Commission ont rencontré des représentants de la Communauté européenne du rail (qui fédère les entreprises ferroviaires européennes), de l'Association des opérateurs de transport de passagers européens, de la Fédération européenne des travailleurs des transports, de la Fédération européenne des voyageurs, de l'Association européenne des gestionnaires d’infrastructure ferroviaire et de l'UITP (Union internationale des transports publics).
Commission staff met representatives from Community of European Railways (representing railway companies), the European Passenger Transport Operators, the European Transport Workers Federation, the European Passengers’ Federation, the European Rail Infrastructure Managers and UITP — the International Association of Public Transport).

les possibles économies de coûts à réaliser par l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public (en termes, par exemple, de non-remplacement de matériel roulant arrivant en fin de vie ou de personnel dont le contrat arrive à échéance) ainsi que les possibles avantages pour l'entreprise ferroviaire découlant du nouveau service proposé (par exemple l'attraction de voyageurs empruntant des services internationaux qui pourraient être intéressés par une correspondance avec un service régional dans le cadre du contrat de service public);
possible cost savings to be made by the railway undertaking performing the public service contract (such as in terms of non-replacement of rolling stock coming to expiration or staff whose contract ends) as well as potential benefits for this railway undertaking resulting from the proposed new service (such as by bringing international passengers who might be interested in a connection with a regional service within the public service contract);

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R1371 - EN - Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires - RÈGLEMENT (CE) N - 1371/2007 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // EXTRAIT DES RÈGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV) // Appendice A // de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole portant modification de la COTIF du 3 juin 1999 // INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIVENT FOURNIR LES ENTREPRISES FERROVIAIRES ET/OU LES VENDEURS DE BILLETS // NORMES MINIMALES DE QUALITÉ DU SERVICE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R1371 - EN - Regulation (EC) No 1371/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on rail passengers’ rights and obligations - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Extract from Uniform Rules concerning the contract for international carriage of passengers and luggage by rail (CIV) // Appendix A // to the Convention Concerning International Carriage by Rail (COTIF) of 9 May 1980, as modified by the Protocol for the modification of the Convention Concerning International Carriage by Rail of 3 June 1999 // MINIMUM INFORMATION TO BE PROVIDED BY RAILWAY UNDERTAKINGS AND/OR BY TICKET VENDORS // MINIMUM SERVICE QUALITY STANDARDS

1. Pour fournir les informations et émettre les billets visés par le présent règlement, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets utilisent le système informatisé d’information et de réservation pour les transports ferroviaires, qui doit être établi selon les procédures visées au présent article.
1. In order to provide the information and to issue tickets referred to in this Regulation, railway undertakings and ticket vendors shall make use of CIRSRT, to be established by the procedures referred to in this Article.

les informations que doivent fournir les entreprises ferroviaires, la conclusion de contrats de transport, l’émission de billets et la mise en œuvre d’un système informatisé d’information et de réservation pour les transports ferroviaires.
the information to be provided by railway undertakings, the conclusion of transport contracts, the issuing of tickets and the implementation of a Computerised Information and Reservation System for Rail Transport,

(5) Conformément à l'objectif consistant dans l'achèvement du marché intérieur, qui comportera la possibilité pour toutes les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence et répondant aux conditions de sécurité de fournir des services, les droits d'accès devraient, pendant une période transitoire n'excédant pas sept ans, être étendus aux entreprises ferroviaires titulaires d'une licence pour le transport international de marchandises sur un réseau défini, dénommé "Réseau transeuropéen de fret ferroviaire", comprenant l'accès à des terminaux et à des ports importants ainsi que la prestation de services dans ces terminaux et ports.
(5) In accordance with the objective of completing the internal market, which will include the possibility for all licensed railway undertakings meeting the safety conditions to provide services, access rights should, for a transitional period of up to seven years, be extended to licensed railway undertakings for the international transport of goods on a defined network, called the Trans European Rail Freight Network, including access to, and supply of, services in major terminals and ports.