Vertaling van "lequel les entreprises ferroviaires européennes pourraient fournir " (Frans → Engels) :

Dans son Livre blanc de 2011 sur la politique des transports adopté le 28 mars 2011[1], la Commission a présenté sa vision d'un espace ferroviaire unique européen fondé sur un marché intérieur du transport par chemin de fer dans lequel les entreprises ferroviaires européennes pourraient fournir leurs services sans entraves techniques et administratives inutiles.
In its 2011 White Paper on transport policy adopted on 28 March 2011[1], the Commission put forward its vision of a Single European Railway Area with an internal railway market where European railway undertakings can provide services without unnecessary technical and administrative barriers.

La directive 93/22/CEE du Conseil (6) visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d’investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l’agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d’origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d’autres États membres.
Council Directive 93/22/EEC (6) sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

(19 octies) Afin d'éviter un dumping social, une entreprise ferroviaire ne devrait pouvoir fournir des services de transport ferroviaires que si elle se conforme à des conventions collectives ou à une législation nationale établissant les mêmes critères au sein de l'État membre dans lequel elle souhaite opérer.
(19g) In order to avoid social dumping, a railway undertaking should only be able to provide rail transport services if it complies with collective agreements or national laws laying down standards within the Member State in which it intends to act.

(19 octies) Afin d'éviter un dumping social, une entreprise ferroviaire ne devrait pouvoir fournir des services de transport ferroviaires que si elle se conforme à des conventions collectives représentatives ou à une législation nationale établissant les mêmes critères au sein de l'État membre dans lequel elle souhaite opérer.
(19g) In order to avoid social dumping, a railway undertaking should only be able to provide rail transport services if it complies with representative collective agreements or national laws laying down standards within the Member State in which it intends to act.

(2) La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres.
(2) Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

(2) La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières[23] visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d’investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l’agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d’origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d’autres États membres.
(2) Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field[23] sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

En fait, la formation coûte cher et nous ne devons pas créer de système dans lequel certaines entreprises ferroviaires pourraient progresser sans contrainte et éviter systématiquement de payer les frais de formation en recrutant de nouveaux personnels formés venant d’autres entreprises.
The fact is that the training is expensive, and we must not create a system in which a number of train companies can freewheel and systematically avoid paying training costs by recruiting newly trained staff from other companies.

(1) La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(5) visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres.
(1) Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field(5) sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

L’objectif des présentes lignes directrices est de fournir des orientations sur la compatibilité des aides d’État aux entreprises ferroviaires avec les articles 73 et 87 du traité instituant la Communauté européenne.
The objective of these guidelines is to provide guidance on the compatibility of State aid for railway undertakings with Articles 73 and 87 of the Treaty establishing the European Community.