Vertaling van "entreprises du québec soient protégées " (Frans → Engels) :

Cela veut donc dire qu'à partir du moment où il y a une loi fédérale plus faible, c'est elle qui s'applique pour les entreprises relevant de la juridiction fédérale, à moins que le gouvernement fédéral ne consente à faire autrement, comme le lui ont demandé à répétition beaucoup d'entreprises et de regroupements d'entreprises qui veulent s'assurer que l'ensemble des entreprises du Québec soient protégées par la loi québécoise.
What that means is that when there is a weaker federal statute, it applies to federally-regulated companies, unless the federal government agrees otherwise, just as many companies and business community groups that want to ensure that all Quebec corporate entities will be protected by the Quebec statute have requested repeatedly.

n. concernant l'achat des services financiers par des entités publiques, veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics soient protégées et défendues dans le cadre des négociations, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'éligibilité fondés sur le meilleur rapport qualité/prix plutôt que sur le prix le moins élevé, les marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et la possibilité pour les autorités contractuelles de renforcer la coopération intercommunautaire ainsi que la préservation des seuils d'exclusion prévus par la réglementation européenne et internationale;
n. as regards purchases of financial services by public entities, to ensure that the recently adopted EU rules on public procurement are shielded and supported in the framework of the negotiations, in particular regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio instead of the cheapest price, reserved markets allocated to social economy undertakings and the possibility for contractual authorities to foster inter-community cooperation and to preserve thresholds for tendering exclusion from EU and international rules;

l. veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics soient protégées et défendues dans le cadre des négociations, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'éligibilité fondés sur le meilleur rapport qualité/prix plutôt que sur le prix le moins élevé, les marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et la possibilité pour les autorités contractuelles de renforcer la coopération intercommunautaire ainsi que la préservation des seuils d'exclusion prévus par la réglementation européenne et internationale; s'assurer que les entreprises de l'Union ne fassent pas l'objet de discriminations lorsqu'elles participent à un appel d'offres aux États-Unis et qu'elles bénéficient d'un accès transparent équivalent à celui dont bénéficient les entreprises américaines en Europe en vertu des règles de l'Union en matière de marchés publics;
l. to ensure that the recently adopted EU rules on public procurement are shielded and supported in the framework of the negotiations, in particular regarding SMEs’ access to public contracts, eligibility criteria based on the best quality-price ratio instead of the cheapest price, reserved markets allocated to social economy undertakings, the possibility for contractual authorities to foster inter-community cooperation, and the preservation of thresholds for tendering exclusion from EU and international rules; to guarantee that EU undertakings are not discriminated against when applying for public procurement contracts in the US and that they benefit from a transparent access equivalent to that applying to US undertakings in Europe under public procurement rules in the EU;

Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire de l'immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui en fait potentiellement la cible privilégiée du litige .
It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making him the preferential target of litigation .

Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire de l'immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité.
It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity.

(19 bis) Il importe que les informations fournies par les entreprises qui sollicitent la clémence soient protégées, dans la mesure où une telle protection renforcera l'incitation donnée aux membres d'une entente à se faire connaître et à participer aux programmes de clémence.
(19a) It is of importance that information given by leniency applicants is protected since this will enhance the incentive for cartelists to come forward and participate in leniency programmes.

Cela ferait en sorte de nous assurer que les libertés soient protégées et que les valeurs démocratiques qui animent le Québec puissent aussi être protégées.
This would allow us to protect freedoms and the democratic values that drive Quebec.

Cela paraît bien mais, quand on y regarde de plus près, on voit que ce sont le premier ministre et le Cabinet qui ont le dernier mot. Pour que nos espèces en péril soient protégées, pour qu'elles prospèrent, se propagent et se multiplient dans un environnement propice, il est absolument souhaitable et extrêmement important que la stabilité économique de notre pays soit protégée et que les entreprises puissent faire exactement la même chose, soit prospérer, prendre de l'expansion, créer des emplois afin de réaliser des profits, de verser des dividendes et de payer des impôts.
While it is absolutely desirable to maintain our species at risk, to have them flourish, propagate and multiply in a friendly environment, it is also extremely important that the economic stability of the country be allowed to do just exactly the same; to prosper, to expand, to put people to work so they can make some profit and pay their shareholders and their taxes.

Il ajoutait «que le Québec maintient l'objectif que les compétences du Québec soient protégées, que le Québec soit maître d'oeuvre».
And he added that: ``Quebec maintains its objective of having its jurisdictions protected, of being in charge''.

Il ajoutait que «le Québec maintient l'objectif que les compétences du Québec soient protégées, que le Québec soit maître d'oeuvre» (1255) La ministre était là le 17 mars 1994.
And he added: ``Quebec maintains that its jurisdiction must be protected and that it should be in charge'' (1255) The minister was here on March 17, 1994.