Tenant compte que l'objectif à atteindre, à savoir l'établissement d'une documentation globale (intégrée) normalisée et partiellement centralisée en ce qui concerne les prix de
transfert pour les entreprises associées au sein de l'UE, doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité comme énoncé à l'article 5 du traité instituant la Commun
auté européenne, et devrait rester optionnelle pour les sociétés, une proposition de code de conduite par la Commission, adoptée par le Conseil, est considérée
...[+++] comme l'instrument juridique le plus approprié.Since the objective of the proposed action, namely setting up of a standardized and partially centralized (integrated global) documentation as regards transfer pricing for associated enterprises in the EU, should respect the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community and should remain optional for companies, a Commission proposal for a Code of Conduct to be adopted by the Council is considered the most appropriate legal tool.