Vertaling van "entreprises destinataires fabriquant effectivement " (Frans → Engels) :

Seules les entreprises destinataires fabriquant effectivement des produits liés à la défense, finis ou partiellement finis, couverts par la directive 2009/43/CE, consistant en des composants et/ou des systèmes ou sous-systèmes acquis auprès de tiers, dans le but de les mettre sur le marché, sous leur nom ou leur propre marque, peuvent prétendre à une certification.
Only recipient undertakings which actually manufacture defence-related products or partly completed defence-related products covered by Directive 2009/43/EC, consisting of components and/or systems and sub-systems purchased from third parties, with a view to being placed on the market under his own name or trademark should be eligible for certification.

Mme Nathalie St-Pierre: À ce propos, et pour répondre également à ce que vous disiez tout à l'heure, si les producteurs deviennent de plus en plus les otages des entreprises qui fabriquent les semences, les pesticides, les herbicides et ainsi de suite, nous aurons effectivement l'impression que la concurrence est moins sévère ce qui entraînerait, et c'est inévitable, une hausse du prix des produits alimentaires.
Ms. Nathalie St-Pierre: My comment on that—to respond also to what you were saying before—is that if producers are more and more hostages, basically, or becoming hostage, to the companies producing the seeds, producing the pesticides, producing the herbicides and all that, then indeed we will feel there would be less competition. As a result, I think, it's inevitable that the price of food will probably go up.

43. insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur – effectivement appliquées dans les États membres – aide à fournir des perspectives stables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque "Fabriqué en Europe" afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;
43. Stresses that the European Single Market plays a central role as the home market for European industry and that an internal market strategy fostering demand-driven innovation needs to be developed in order to promote the uptake of new technologies, thereby helping to create new markets, business models and industrial sectors; emphasises that this is particularly pertinent when it comes to diffusing RD results in the market; stresses that predictable rules and standards in the internal market – effectively applied in the Member States – helps provide companies with a stable outlook; calls on the Commission and the Member States to complete urgently the single market for goods, energy, telecommunications, transport, green products (as laid out by the Commission in its initiative) and venture capital as well as to guarantee the free movement of researchers, scientific knowledge and technology; points out that failure to complete the internal market is a barrier to growth and calls on the Commission to carry out a study to assess the impact of the crisis on the internal market and address the cost disparities in the EU which can lead to disadvantages for EU companies compared to third-country competitors; warns that the fragmentation of the internal market could lead to distorted competition between Member States within the EU; calls for the EU to pursue closer cooperation in the areas of employment law and tax incentives; urges the Commission to promote the use of the ‘Made in Europe’ brand to strengthen the single market and products of European origin;

Je pense effectivement que la plupart des contribuables canadiens seraient fondamentalement opposés à l'idée de récompenser une entreprise pour son mauvais comportement et de lui verser une indemnité alors qu'elle fabrique un produit toxique, parce que les dispositions tordues du chapitre 11 lui permettent d'en tirer de l'argent.
The idea that we need to reward a company for bad behaviour and pay compensation when it produces a toxic product and that somehow it gets money out of it because of the perverse provisions of chapter 11, I think most Canadian taxpayers would fundamentally disagree with that.

Du moment que l'entreprise qui fait cette déclaration peut démontrer que son produit a effectivement été fabriqué ici, qu'il répond aux exigences des 51 p. 100 et que sa dernière transformation a eu lieu au Canada, elle peut certainement utiliser la mention « Fabriqué au Canada » ou « Produit du Canada ».
As long as the company that is making the claim can show that the product was actually manufactured here, that the product fulfills the 51% requirement and that its last transformation happened here in Canada, then they could certainly say either “Manufactured in Canada” or “Product of Canada”.

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.
(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.