Vertaling van "seules les entreprises destinataires fabriquant effectivement " (Frans → Engels) :

Seules les entreprises destinataires fabriquant effectivement des produits liés à la défense, finis ou partiellement finis, couverts par la directive 2009/43/CE, consistant en des composants et/ou des systèmes ou sous-systèmes acquis auprès de tiers, dans le but de les mettre sur le marché, sous leur nom ou leur propre marque, peuvent prétendre à une certification.
Only recipient undertakings which actually manufacture defence-related products or partly completed defence-related products covered by Directive 2009/43/EC, consisting of components and/or systems and sub-systems purchased from third parties, with a view to being placed on the market under his own name or trademark should be eligible for certification.

Mme Nathalie St-Pierre: À ce propos, et pour répondre également à ce que vous disiez tout à l'heure, si les producteurs deviennent de plus en plus les otages des entreprises qui fabriquent les semences, les pesticides, les herbicides et ainsi de suite, nous aurons effectivement l'impression que la concurrence est moins sévère ce qui entraînerait, et c'est inévitable, une hausse du prix des produits alimentaires.
Ms. Nathalie St-Pierre: My comment on that—to respond also to what you were saying before—is that if producers are more and more hostages, basically, or becoming hostage, to the companies producing the seeds, producing the pesticides, producing the herbicides and all that, then indeed we will feel there would be less competition. As a result, I think, it's inevitable that the price of food will probably go up.

Vous êtes en train de nous dire que la tendance à Travaux publics et Services gouvernementaux est effectivement de regrouper des contrats de sorte qu'une seule grande entreprise soit capable de soumissionner, contrairement aux petites et moyennes entreprises, tout cela parce que vous estimez qu'autrement, ça coûte plus cher.
Mr. Chair, the approach and it's not only with Public Works and Government Services, it's with other levels of government and with private industry, as well is to go out and find people who coordinate a program of work.

En vertu de la réglementation fédérale entrée en vigueur en 2003, seul les entreprises qui fabriquent, importent, exportent ou distribuent des précurseurs chimiques tels que l'éphédrine et la pseudoéphédrine doivent détenir un permis.
Canadian federal regulations enacted in 2003 require only that companies that manufacture, import, export or distribute precursor chemicals, such as ephedrine and pseudoephedrine, be licensed.

Parmi les autres clients figurent les fabricants de différents types de biens de consommation comme, par exemple, les semelles de chaussures, les revêtements de sol et les balles de golf. Tandis que toutes les entreprises destinataires de la décision produisaient ou vendaient de l'ESBR, seules Eni, Bayer, Shell et Dow produisaient du BR.
Other customers for BR and ESBR are producers of various types of consumer goods such as shoe soles, floor coverings and golf balls. While ESBR was produced or traded by all companies addressed by the Decision, BR was only produced by Eni, Bayer, Shell and Dow.

La protection des déclarations des entreprises dans l'intérêt général n'empêche pas leur divulgation à d'autres destinataires de la communication des griefs, afin de protéger leurs droits de la défense dans la procédure devant la Commission, dans la mesure où il est techniquement possible de faire droit à ces deux intérêts en ne rendant les déclarations des entreprises accessibles que dans les bureaux de la Commission et normalement une seule fois suivant la communication officielle des griefs.
The protection of corporate statements in the public interest is not a bar to their disclosure to other addressees of the statement of objections in order to safeguard their rights of defence in the procedure before the Commission, to the extent that it is technically possible to combine both interests by rendering corporate statements accessible only at the Commission premises and normally on a single occasion following the formal notification of the objections.

Quoi qu'il en soit, si l'entreprise A ou B estime qu'il serait plus efficace de se concentrer sur un seul produit, elle peut simplement prendre la décision unilatérale de ne fabriquer que le produit X ou Y sans pour autant convenir que l'autre entreprise se concentrera sur la fabrication de l'autre produit.
In any event, if Company A or B believes that it would be more efficient to focus on only one product, it can simply take the unilateral decision to only produce X or Y without at the same time agreeing that the other company will focus on producing the respective other product.

Lorsque les informations échangées sont utilisées par l'autorité destinataire pour imposer des sanctions à des entreprises, la seule restriction à leur utilisation devrait être l'obligation de les exploiter aux fins auxquelles elles ont été recueillies, étant donné que les sanctions imposées aux entreprises sont du même type dans tous les systèmes.
When the information exchanged is used by the receiving authority to impose sanctions on undertakings, there should be no other limit to the use of the information than the obligation to use it for the purpose for which it was collected given the fact that the sanctions imposed on undertakings are of the same type in all systems.

Partie(s) notifiante(s): la notification pouvant être, dans certains cas, présentée par une seule des entreprises parties à l'opération de concentration, l'expression «partie(s) notifiante(s)» désigne exclusivement l'entreprise qui présente effectivement la notification.
Notifying party or parties: in cases where a notification is submitted by only one of the undertakings party to an operation, 'notifying parties` is used to refer only to the undertaking actually submitting the notification.

Dans l'industrie de l'aéronautique, on retrouve quelques grandes entreprises qui fabriquent des avions ou des moteurs, mais on a aussi une foule de fournisseurs qui travaillent en sous contrats et le seul pôle aéronautique est celui du Québec.
In the aerospace industry, we have a few big companies that manufacture airplanes or engines, but there are also a large number of suppliers that work on contract and the only centre of aerospace industry is the one in Quebec.