Traduction de «entreprises de télécommunications soient enregistrés » (Français → Anglais) :

La première initiative vise à réformer les règles relatives à l'imposition des sociétés de telle sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l'intermédiaire de canaux numériques.
The first initiative aims to reform corporate tax rules so that profits are registered and taxed where businesses have significant interaction with users through digital channels.

Il faut notamment donner au directeur général des élections le pouvoir de demander directement tous les documents nécessaires aux partis politiques, de faire respecter la Loi électorale du Canada et de veiller à ce que les centres d’appels et autres entreprises de télécommunications soient enregistrés et identifient clairement leurs clients.
This would include granting the Chief Electoral Officer the power to directly request all necessary documentation from political parties, to ensure compliance with the Canada Elections Act, and to ensure that call centres and other telecommunications companies involved in the election are registered and that their clients are clearly identified.

Les États membres doivent veiller à ce que: le délai de création d'une nouvelle entreprise n'excède pas une semaine[10]; les coûts de démarrage soient bas et ne correspondent qu'aux seuls coûts administratifs; les guichets uniques pour la création d'entreprise permettent aux entreprises de remplir leurs obligations réglementaires (notamment en matière d'enregistrement de la TVA) en un seul lieu et/ou par voie électronique; les formalités administratives relatives au recrutement du premier employé puissent être effectuées par l'intermédiaire d'un point de contact unique; des notions entrepreneuriales soient introduites dans les cursus scolaires.
Member States should ensure that: start-up time for a new business is no more than one week[10]; start up fees are low, reflecting only administrative costs; one-stop shops for start-ups enable companies to fulfil regulatory obligations (including VAT registration) in a single location and/or electronically; administration relating to the recruitment of the first employee can be done through a single contact point; entrepreneurship education is included in school curricula.

Les enregistrements qu'une entreprise d'investissement est tenue de conserver doivent être adaptés en fonction de son type d'activité et de l'éventail des services et des activités d'investissement qu'elle fournit, sous réserve du respect de ses obligations en matière d'enregistrement définies dans la directive 2014/65/UE, dans le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , dans le règlement (UE) no 596/2014, dans la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil et dans le présent règlement et sous réserve que les autorités compétentes soient en mesure d'exercer leurs missions de surveillance et leurs activités de contrôle afin de garantir la protection de l'investisseur et l'intégrité du marché.
The records an investment firm is required to keep should be adapted to the type of business and the range of investment services and activities performed, provided that the record-keeping obligations set out in Directive 2014/65/EU, Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 596/2014, Directive 2014/57/EU of the European Parliament and of the Council and this Regulation are fulfilled and that competent authorities are able to fulfil their supervisory tasks and perform enforcement actions in view of ensuring both investor protection and market integrity.

On demande aussi à ce que toutes les compagnies de télécommunications qui fournissent des services de contact auprès des électeurs au cours d'une élection générale soient enregistrés auprès d'Élections Canada et que l'identité de leurs clients soit enregistrée et vérifiée.
We are also asking that all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election register with Elections Canada and that their clients have their identity registered and verified.

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements téléphoniques et aux enregistrements des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, un établissement de crédit ou un établissement financier, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements téléphoniques et des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler pertinents pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché, en violation du présent règlement.
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an investment firm, a credit institution or a financial institution, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an investment firm, in cases where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject matter of the inspection or investigation may be relevant to prove insider dealing or market manipulation infringing this Regulation.

Les enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic des entreprises d’investissement, des établissements de crédit et des établissements financiers qui exécutent et documentent l’exécution de transactions, ainsi que les enregistrements téléphoniques et les enregistrements des données relatives au trafic existants des opérateurs de télécommunications, constituent une preuve essentielle, et parfois la seule, permettant de détecter et de démontrer l’existence d’une opération d’initié ou d’une manipulation de marché.
Existing recordings of telephone conversations and data traffic records from investment firms, credit institutions and financial institutions executing and documenting the execution of transactions, as well as existing telephone and data traffic records from telecommunications operators, constitute crucial, and sometimes the only, evidence to detect and prove the existence of insider dealing and market manipulation.

Le groupe a recommandé une libéralisation graduelle, en proposant que les investissements étrangers dans les entreprises possédant moins de 10 p. 100 du marché canadien des télécommunications soient libéralisés immédiatement, et que la libéralisation de l'ensemble des télécommunications soit retardée jusqu'à ce que soit résolue la question du traitement des câblodistributeurs dans le contexte de l'examen des politiques canadiennes en matière de radiodiffusion.
The panel recommended a phased liberalization, proposing that foreign investment in firms holding less than 10% of the Canadian telecommunications market be liberalized immediately, with full telecommunications liberalization being postponed pending the resolution of how to deal with the cable industry in the context of a review of Canadian broadcasting policies.

Le fossé entre ces deux camps est tellement large qu’en 2003, le Comité de l’industrie de la Chambre des communes prétendait que le gouvernement devrait « éliminer complètement les exigences minimales actuelles en matière de propriété canadienne » applicables aux entreprises de télécommunications et aux entreprises de distribution de radiodiffusion, tandis que le Comité du patrimoine canadien recommandait que « les restrictions actuelles relatives à la propriété étrangère dans le secteur de la radiodiffusion et des télécommunications soient maintenues ».
So great has been the divide between these two camps that in 2003 the House of Commons Industry Committee argued that the government should “entirely remove existing minimum Canadian ownership requirements” applicable to telecommunications carriers and to broadcast distribution undertakings whereas the House of Commons Heritage Committee recommended that “existing foreign ownership limits for broadcasting and telecommunications be maintained”.

En fait, ces dispositions exigent que toutes les entreprises de télécommunications soient de propriété canadienne et contrôlées par des Canadiens.
In fact, these provisions require that all telecommunications common carriers be Canadian-owned and controlled.