Traduction de «générale soient enregistrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction générale de l'enregistrement et de la promotion de la citoyenneté [ Enregistrement et promotion de la citoyenneté | Direction de l'enregistrement et de la citoyenneté ]
Citizenship Registration and Promotion Branch [ Citizenship Registration and Promotion | Citizenship Registration Branch ]

Direction générale des industries culturelles [ Direction générale de la politique et des programmes de l'édition | Direction générale du film, de la vidéo et de l'enregistrement sonore ]
Cultural Industries Branch [ Publishing Policy and Programs Branch | Film, Video and Sound Recording Branch ]

Comité de la Direction générale chargée de l'examen et de l'enregistrement des étiquettes
Branch Committee on Label Review and Registration

répertoire général d'enregistrement
general register index

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65. souligne que le Parlement a approuvé, le 3 avril 2014, la réserve qu'a émise le directeur général de la DG AGRI dans le rapport annuel d'activités 2012 de cette dernière en ce qui concerne les défaillances relevées par la Commission et la Cour des comptes quant à l'admissibilité des terres; rappelle que le Parlement a demandé en particulier que les pâturages permanents soient enregistrés correctement dans le système d'identification des parcelles agricoles et qu'il soit informé tous les semestres par la Commission des progrès effectués;
65. Stresses that on 3 April 2014, Parliament endorsed the reservation of the Director-General of DG AGRI in its Annual Activity Report for 2012 as regards the deficiencies found by the Commission and the Court of Auditors in the eligibility of land; reiterates that Parliament asked, in particular, that permanent pasture should be properly recorded in the land parcel identification system (LPIS) and that it should be informed by the Commission on a six months basis on progress made;

En ce qui concerne les marques contenant le terme «Liliput» qui ont été déposées, enregistrées ou établies par l'usage de bonne foi sur le territoire de l'Union avant la demande d'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, celles-ci peuvent continuer d'être utilisées et renouvelées pour ce produit, pour autant que les conditions générales du droit des marques commerciales soient par ailleurs respectées.
Concerning trade marks containing the term ‘Liliput’ that were applied for, registered or established by use in good faith within the territory of the Union prior to the application for registration of ‘Liliputas’ as Protected Geographical Indication, in accordance with Article 14(2) of Regulation (EU) No 1151/2012, the said trade marks can continue to be used and renewed for that product, provided the general requirements under trade mark legislation are otherwise met.

On demande aussi à ce que toutes les compagnies de télécommunications qui fournissent des services de contact auprès des électeurs au cours d'une élection générale soient enregistrés auprès d'Élections Canada et que l'identité de leurs clients soit enregistrée et vérifiée.
We are also asking that all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election register with Elections Canada and that their clients have their identity registered and verified.

Il faut notamment donner au directeur général des élections le pouvoir de demander directement tous les documents nécessaires aux partis politiques, de faire respecter la Loi électorale du Canada et de veiller à ce que les centres d’appels et autres entreprises de télécommunications soient enregistrés et identifient clairement leurs clients.
This would include granting the Chief Electoral Officer the power to directly request all necessary documentation from political parties, to ensure compliance with the Canada Elections Act, and to ensure that call centres and other telecommunications companies involved in the election are registered and that their clients are clearly identified.

7. demande que les comptes établis de la sorte fassent l'objet d'un audit et que les fonds crédités sur ces comptes soient enregistrés dans le budget général;
7. Expects that the accounts thereby established will be audited and the funds credited to the accounts will be entered in the general budget;

Afin de favoriser la mise à niveau des partis politiques en compétition électorale, de contribuer à la transparence et de satisfaire au droit du public de savoir en matière de financement électoral, je recommande que tous les transferts d'argent d'une entité politique provinciale à un parti fédéral enregistré ou admissible, à une association de circonscription d'un parti enregistré ou admissible ainsi qu'à un candidat soient pleinement déclarés au directeur général des élections.
In order to help put the parties in electoral competition on a level playing field, to promote transparency, and to satisfy the public's right to know about election financing, I recommend that all transfers of funds from a provincial political entity to a registered or eligible federal party, to a local association of a registered or eligible party, or to a candidate be fully reported to the Chief Electoral Officer.

Le 17 mai 1996, le président Clinton a signé une version fédérale de la Megan’s Law qui exige que les collectivités soient prévenues de la présence de délinquants sexuels dans leur milieu(6). La version fédérale a modifié la Wetterling Act de deux façons : 1) elle a éliminé l’exigence générale voulant que les renseignements recueillis en vertu des programmes d’enregistrement des États soient traités comme des renseignements personnels; 2) elle a affirmé que l’organisme d’application de la loi désigné devait communiquer les renseignements pertinents nécessaires à la protection du public au sujet d’une personne tenue de s’inscrire sur un registre des délinquants sexuels.
On 17 May 1996, President Clinton signed a federal Megan’s Law requiring that communities receive notification of sex offenders in their neighbourhoods (6) The federal Megan’s Law amended the Wetterling Act in two ways: (1) it eliminated a general requirement that information collected under state registration programs be treated as private data; and (2) it stated that the designated state law enforcement agency shall release relevant information that is necessary to protect the public concerning a specific person required to register on a sex offender registry.

Le 17 mai 1996, le président Clinton a signé une version fédérale de la Megan’s Law qui exige que les collectivités soient prévenues de la présence de délinquants sexuels dans leur milieu(7). La version fédérale a modifié la Wetterling Act de deux façons : 1) elle a éliminé l’exigence générale voulant que les renseignements recueillis en vertu des programmes d’enregistrement des États soient traités comme des renseignements personnels; 2) elle a affirmé que l’organisme d’application de la loi désigné devait communiquer les renseignements pertinents nécessaires à la protection du public au sujet d’une personne tenue de s’inscrire sur un registre des délinquants sexuels.
On 17 May 1996, President Clinton signed a federal Megan’s Law requiring that communities receive notification of sex offenders in their neighbourhoods (7) The federal Megan’s Law amended the Wetterling Act in two ways: (1) it eliminated a general requirement that information collected under state registration programs be treated as private data; and (2) it stated that the designated state law enforcement agency shall release relevant information that is necessary to protect the public concerning a specific person required to register on a sex offender registry.