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Vertaling van "entreprises de tromper le public en lui laissant " (Frans → Engels) :

4 (1) Nul ne peut, au cours d’une période réglementaire, attirer l’attention du public sur son entreprise, ses marchandises ou ses services, notamment les promouvoir, — tout en les associant à une marque de commerce ou autre — d’une manière qui trompe ou risque fort de tromper le public en lui laissant croire, selon le cas :

4 (1) No person shall, during any period prescribed by regulation, in association with a trade-mark or other mark, promote or otherwise direct public attention to their business, wares or services in a manner that misleads or is likely to mislead the public into believing that


4 (1) Nul ne peut, au cours d’une période réglementaire, attirer l’attention du public sur son entreprise, ses marchandises ou ses services, notamment les promouvoir, — tout en les associant à une marque de commerce ou autre — d’une manière qui trompe ou risque fort de tromper le public en lui laissant croire, selon le cas :

4 (1) No person shall, during any period prescribed by regulation, in association with a trade-mark or other mark, promote or otherwise direct public attention to their business, wares or services in a manner that misleads or is likely to mislead the public into believing that


Il interdit aux particuliers et aux entreprises de tromper le public en lui laissant croire que leurs produits ou services sont liés aux Jeux, au COVAN, au Comité olympique canadien ou au Comité paralympique canadien.

It would prohibit people and companies from actions that are likely to mislead the public into believing that they or their products or services are linked to the games, Vanoc, or the Canadian Olympic or Paralympic committees.


Je pense que nous devrions prendre le chemin de nouvelles réussites et donner de meilleures chances à l’entreprise en lui laissant son indépendance et en ne l’impliquant pas dans une quelconque décision politique.

I think we should go for new success and give the company better opportunities by letting it be independent and not involved in political decision-making.


En outre, l'article 8 exige que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise d'élimination, ou en assure lui-même l'élimination en se conformant à la directive.

In addition, Article 8 requires Member States to ensure that any holder of waste has it handled by a private or public waste collector or recovers or disposes it himself in accordance with the directive.


En outre, l'article 8 exige que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise d'élimination, ou en assure lui-même l'élimination en se conformant à la directive.

In addition, Article 8 requires Member States to ensure that any holder of waste has it handled by a private or public waste collector or recovers or disposes it himself in accordance with the directive.


Nous ne devons pas tromper le public en lui faisant croire que l'adoption du projet de loi C-11 nous protègera contre le genre de terrorisme international vécu le 11 septembre.

We should not mislead the public into believing that the passage of Bill C-11 will protect us against the kind of international terrorism witnessed on September 11.


(a) prévoient des délais raisonnables, rendus publics, laissant suffisamment de temps pour informer le public des plans et programmes en question et des modalités de sa participation, et lui permettre de participer véritablement à l'élaboration des plans et programmes relatifs à l'environnement;

(a) shall include reasonable, publicly declared timeframes, allowing sufficient time for informing the public of the plans and programmes to be prepared and the modalities of its participation, and for the public to participate effectively in the preparation of the plans and programmes relating to the environment;


Le poète, d'un côté, dirait : "Gare à l'homme qui ne sait pas rêver en grand !", mais l'homme d'État répondrait : "Gare à l'homme politique qui, se laissant tromper par des rêves trop lointains, ne se rend pas compte des problèmes qui sont face à lui et ne les résout pas !" Nous avons essayé de rendre nos espérances concrètes et réalisables à court et moyen termes.

On the one hand, a poet would say: "Woe betide the man who does not dare to dream great dreams!" but a statistician would reply: "Woe betide the politician who gets carried away on empty dreams and does not see or resolve the problems which are staring him in the face!" We have attempted to make our hopes practical and realisable in the short and medium terms.


L’article 4 interdit tout acte qui trompe ou risque fort de tromper le public en lui laissant croire que les marchandises et les services d’une personne ou d’une entité sont « approuvés, autorisés ou sanctionnés » par un comité d’organisation, le COC ou le CPC, ou associés commercialement à l’un d’eux.

Clause 4 prohibits any act that might mislead, or is likely to mislead, the public into believing that a person or entity’s goods and services are “approved, authorized or endorsed” or have some kind of business association with an organizing committee, the COC or the CPC.




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entreprises de tromper le public en lui laissant ->

Date index: 2022-10-26
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