Traduction de «tromper le public en » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque de nature à tromper le public | marque propre à induire le public en erreur
trade mark liable to mislead the public | trade mark of such a nature as to deceive the public

tromper le public
to deceive the public

marques qui sont de nature à tromper le public
trade marks which are of such a nature as to deceive the public

réussir à un test polygraphique [ tromper un test polygraphique | tromper un détecteur de mensonge | déjouer un test polygraphique | déjouer un détecteur de mensonge ]
pass a polygraph test [ pass a polygraph examination | pass a lie-detector test | beat the box ]

tromper la défense
to dummy the defence | to sell a dummy

tromper avec
adulterize

tromper
to deceive

il peut m'arriver de faire erreur [ je puis me tromper ]
I may be mistaken

induire en erreur | tromper
mislead

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. souligne que les utilisateurs, les chercheurs et les développeurs doivent jouir du droit inaliénable de contrôler, de tester et d'analyser le fonctionnement des systèmes informatiques des véhicules, ainsi que de mener des analyses scientifiques afin de détecter des fonctions non déclarées ou des fonctions destinées à tromper le public ou les autorités, et qu'ils doivent pour ce faire disposer d'une protection juridique et des moyens techniques appropriés; invite la Commission à lever les obstacles empêchant les utilisateurs, les chercheurs et les développeurs d'inspecter, d'analyser et de démonter les dispositifs numériques et les systèmes informatiques embarqués dans les véhicules et à veiller à ce que des textes législatifs destinés à protéger des intérêts légitimes ne soient pas détournés pour couvrir des pratiques commerciales frauduleuses;
25. Stresses that users, researchers and developers should have the unencumbered right, the technological means, and legal protection to inspect, test and analyse the functioning of IT systems in vehicles and to conduct forensic analysis to detect undeclared functions or functions intended to defraud the public or the authorities; calls on the Commission to remove legal obstacles to users, researchers and developers inspecting, analysing and disassembling digital services and IT systems embedded in vehicles, and to prevent legislation intended to protect legitimate interests being misused to cover up fraudulent business practices;

(35 bis) Afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'ensemble du système d'enregistrement et de garantir que les marques ne soient pas enregistrées lorsqu'il existe des motifs absolus de refus, y compris, notamment, lorsque la marque est descriptive ou non-distinctive, ou de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, les tiers devraient pouvoir présenter aux services centraux de la propriété industrielle des États membres des observations écrites indiquant quel motif absolu constitue un obstacle à l'enregistrement.
(35a) In order to contribute to improving the performance of the entire registration system and to ensure that trade marks are not registered where there are absolute grounds for refusal, including, in particular, where the trade mark is descriptive or non-distinctive, or of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service, third parties should be able to submit to the central industrial property offices of the Member States written observations explaining which of the absolute grounds constitute an obstacle to registration.

Il importe dans ce cas de se demander si les instructions de montage sont suffisamment claires pour que le produit, une fois prêt à être utilisé, réponde à toutes les exigences en matière de sécurité ou si les consommateurs sont susceptibles de se tromper en l’assemblant, s’exposant ainsi à des risques imprévus.
Are the assembly instructions clear enough for the ready-to-use product to meet all the relevant safety requirements? Or could consumers make mistakes when putting the product together that could lead to unforeseen risks?

(12 bis) Une opposition à l'enregistrement d'une marque peut également être formée par toute personne physique ou morale et par tout groupe ou organe représentant des fabricants, des producteurs, des fournisseurs de services, des commerçants ou des consommateurs qui apportent la preuve qu'une marque est de nature à tromper le public, par exemple quant à la nature, la qualité ou l'origine géographique des biens ou services.
(12a) Notice of opposition to registration of the trade mark may also be given by any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers furnishing proof that a trade mark is of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service;

2. Les emballages sous forme de récipients contenant une substance ou un mélange dangereux vendus ou mis à la disposition du grand public n’ont pas une forme ou une décoration graphique susceptibles d’attirer ou d’exciter la curiosité active d’enfants ou de tromper les consommateurs, ou une présentation ou une désignation utilisées pour des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ou des médicaments ou des produits cosmétiques, susceptibles de tromper les consommateurs.
2. Packaging in the form of containers containing a hazardous substance or a mixture sold or made available to the general public shall not have either a shape or graphic decoration likely to attract or arouse the active curiosity of children or to mislead consumers, or a presentation or a designation used for foodstuff or animal feeding stuff or medicinal or cosmetic products which would mislead the consumer.

Les publicités qui trompent ou peuvent tromper les personnes qui les reçoivent sont interdites.
Advertisements which mislead or which may mislead the people who receive them are forbidden.

Certaines pratiques peuvent tromper le consommateur quant à la composition de certains produits.
Certain practices can mislead the consumer regarding the composition of certain products.

L'autorité compétente doit prendre les mesures appropriées si elle découvre que les enregistrements, les documents ou autres informations qui accompagnent les animaux ne correspondent pas à la véritable situation de l'exploitation d'origine ou au véritable état des animaux ou qu'ils visent à tromper délibérément le vétérinaire officiel.
The competent authority is to take appropriate action if it discovers that the accompanying records, documentation or other information do not correspond with the true situation on the holding of provenance or the true condition of the animals or aim deliberately to mislead the official veterinarian.

le titulaire d'un nom de domaine fait un usage légitime et non commercial ou correct du nom de domaine, sans intention de tromper les consommateurs ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire.
the holder of a domain name is making a legitimate and non-commercial or fair use of the domain name, without intent to mislead consumers or harm the reputation of a name on which a right is recognised or established by national and/or Community law.