Vertaling van "entreprises d'importance systémique restent soumises " (Frans → Engels) :

Elles y recommandaient que seules les entreprises d'importance systémique restent soumises au CRR et à la CRD IV et qu'un cadre prudentiel révisé soit défini pour toutes les entreprises d'investissement d'importance non systémique.
The report evaluated the current regime. It recommended that only systemic firms remain in the CRR/CRDIV and that a revised prudential framework be designed for all non-systemic investment firms.

Bien que déjà soumises à des exigences prudentielles en vertu du CRR et de la CRD IV, ces entreprises d'importance systémique ne sont pas, à l'heure actuelle, traitées comme des établissements de crédit.
In spite of being already subject to prudential requirements under CRR/CRDIV, such systemic firms are currently not treated as credit institutions.

de nouvelles règles prudentielles plus simples pour les entreprises d'investissement qui ne sont pas d'importance systémique, c'est-à-dire la majorité d'entre elles, sans que cela ne compromette la stabilité financière; ainsi que une modification des règles afin que les grandes entreprises d'investissement d'importance systémique qui exercent des activités de type bancaire et posent des risques similaires à ceux posés par les banques soient réglementées et surveillées de la même manière que ces dernières.
new and simpler prudential rules for the large majority of investment firms which are not systemic, without compromising financial stability; and amended rules to ensure that large, systemic investment firms which carry out bank-like activities and pose similar risks as banks are regulated and supervised like banks.

Ces entreprises systémiques seront soumises au même traitement que les banques.
These systemic firms will be fully subject to the same treatment as banks.

R. considérant que l'AICA a publié, en juillet 2013, un rapport sur les établissements d'assurance d'importance systémique à l'échelle mondiale, parvenant à la conclusion que, si le modèle économique traditionnel de l'assurance a fait la preuve qu'il était considérablement moins fragile en période de crise financière que celui des banques, les grandes entreprises d'assurance transfrontalières et largement interdépendantes, en particulier celles exerçant des activités significatives dans des domaines ne relevant pas des souscriptions traditionnelles, tels que la garantie de crédit ou la garantie des investissements, peuvent néanmoins faire peser un risque systémique significatif; considérant que, sur la base de la méthode d'évaluation de l'AICA, le CSF a recensé neuf grands assureurs d'importance systémique, dont cinq ont leur siège dans l'Union;
R. whereas the IAIS reported in July 2013 on ‘Globally Systemic Insurance Institutions’ and concluded that, while the traditional insurance business model has proven considerably less fragile in financial crises than that of banks, nevertheless, large, highly interconnected cross-border insurers, especially those that have significant activities outside traditional underwriting such as credit and investment guarantees, can pose a significant systemic risk; whereas on the basis of the IAIS assessment method the FSB has identified nine large insurers as being systemic, of which five are headquartered in the Union;

6. estime qu'une approche unique n'est pas pertinente compte tenu de l'extrême diversité des entreprises en Europe, et notamment des différences entre entreprises cotées en bourse et entreprises qui ne le sont pas; est attaché à une approche consistant à "se conformer ou s'expliquer", assortie de codes de bonnes pratiques, de réglementations ciblées reposant sur des principes et d'un contrôle renforcé au niveau national et à l'échelon de l'Union européenne qui assureraient la fiabilité et la qualité de l'information et des explications fournies par les entreprises, de manière à renforcer la surveillance exercée par les actionnaires; estime qu'il importe de prendre des mesures coercitives à l'encontre des entreprises qui ne peuvent justifier le manquement à tel ou tel code et que cette carence devrait être rendue publique; est d'avis qu'il importe d'appliquer aux entreprises d'importance systémique des procédures renforcées du type "se conformer ou s'expliquer" qui placent l'autorité de régulation compétente en situation de s'assurer que l'explication est sans ambiguïté et comporte les informations dont les actionnaires ont besoin pour décider si elle est satisfaisante;
6. Does not consider a ‘one size fits all approach’ to be appropriate in view of the considerable diversity of companies within Europe and in particular the difference between listed and unlisted companies; believes in a ’comply or explain’ approach, including codes of best practice, targeted principle-based regulation, and enhanced supervision at national and EU level ensuring that the information and explanations from companies are reliable and of high quality, helping to improve shareholder scrutiny; considers that enforcement action should be taken where companies fail to explain the reason for deviating from the relevant code, and that this failure should also be publicised; takes the view that enhanced ‘comply or explain’ procedures for systemic companies should ensure that the appropriate regulator is satisfied that the explanation is clear and contains the information needed by shareholders to decide whether it is satisfactory;

33. invite instamment le CET à aborder la question des institutions "trop grosses pour faire faillite" et soutient les propositions du G-20 en faveur de plans de secours relatifs au "maintien en vie" d'établissements internationaux d'importance systémique; estime que les établissements financiers d'importance systémique pourraient être soumis à des obligations d'information plus strictes, notamment à des limitations du principe du secret commercial, comme les entreprises dominantes peuvent l'être en vertu de la politique de concurrence de l'UE;
33. Urges the TEC to address the issue of 'too big to fail' institutions and supports the G-20 proposals for 'living will' contingency plans for systemically important cross-border institutions; considers that systemically important financial institutions could be subject to stricter disclosure requirements such as limitations on commercial confidentiality, in the same way as dominant companies can be under EU competition policy;

4. Les entreprises d'investissement visées aux paragraphes 2 et 3 restent soumises à toutes les autres dispositions concernant le risque opérationnel contenues à l'annexe V de la directive 2006/48/CE.
4. Investment firms referred to in paragraphs 2 and 3 shall remain subject to all other provisions regarding operational risk set out in Annex V of Directive 2006/48/EC.