Traduction de «entreprises concernées devraient avoir » (Français → Anglais) :

Les entreprises concernées devraient avoir l'obligation de communiquer les données et informations en question à l'État membre concerné .
Undertakings concerned should be under an obligation to notify such data and information to the Member State concerned .

Les entreprises concernées devraient avoir l'obligation de communiquer à l'État membre concerné les données et informations en question.
Undertakings concerned should be under an obligation to notify to the Member State concerned the data and information in question.

Les entreprises concernées devraient avoir l’obligation de communiquer à l’État membre les données et informations en question.
Undertakings concerned should be under an obligation to notify to the Member State the data and information in question.

Si Air France/KLM, Alitalia ou Delta devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait infliger une amende allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires total annuel de l'entreprise concernée, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque infraction aux règles de concurrence de l'UE.
If Air France/KLM, Alitalia or Delta were to breach the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of the companies' total annual turnover, without having to find a violation of the EU competition rules.

Les entreprises concernées devraient avoir l'obligation de communiquer à l'État membre les données et informations en question, de manière à ce que la Commission puisse assurer la supervision de l'infrastructure énergétique de l'Union .
The undertakings concerned should be under an obligation to notify to the Member State the data and information in question, in order to enable the Commission to monitor the EU energy infrastructure.

Le 11 octobre 2007, la Commission a fait savoir que certains de ses agents avaient effectué des contrôles inopinés dans les locaux commerciaux de différents prestataires de transport international et qu’elle avait des raisons d’estimer que les entreprises concernées pouvaient avoir enfreint des dispositions du droit de l’Union qui interdisent les pratiques commerciales restrictives de concurrence.
On 11 October 2007 the Commission made public that its officials had made unannounced visits to the business premises of various suppliers of international freight forwarding services and that it had reason to believe that the companies concerned might have infringed provisions of EU law which prohibit anti-competitive business practices.

Si Siemens ou Areva devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait infliger une amende allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires total annuel de l'entreprise concernée, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque infraction aux règles de concurrence de l'UE.
If Siemens or Areva were to break the commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of the companies' total annual turnover without having to prove a violation of the EU competition rules.

Nous croyons que le manque de transparence relatif aux ententes sur les avantages mine la confiance que les personnes concernées devraient avoir envers le processus et les empêche de bien comprendre le fardeau qui pèse sur l'industrie.
We believe that a lack of transparency with respect to benefit arrangements does not engender confidence in the process nor a complete understanding of the overall burden placed on industry.

Elle a des raisons de croire que les entreprises concernées pourraient avoir enfreint les règles anti-trust du traité CE qui interdisent les cartels et les pratiques commerciales restrictives (article 81) et/ou l’abus d’une position dominante sur le marché (article 82).
The Commission has reason to believe that the companies concerned may have violated EC Treaty antitrust rules that prohibit cartels and restrictive business practices and/or abuse of a dominant market position (Articles 81 and 82 respectively).