Vertaling van "relatif aux ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Mémoire d'entente visant à éviter les chevauchements et les conflits relatifs aux zones des grands fonds marins
Memorandum of Understanding on the Avoidance of Overlaps and Conflicts relating to Deep Seabed Areas

entente illicite
unlawful agreement

entente relative aux établissements de garde de jour [ accord relatif aux établissements de garde de jour ]
day-care facility agreement

enseignement relatif aux soins liés aux reins
Teach renal care

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Entente sur les renseignements relatifs aux revendications des demandeurs du statut de réfugié
Agreement regarding Claim-Related Information from Refugee Claimants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il ressort de cette consultation que ces engagements constituent une solution satisfaisante aux préoccupations de la Commission, celle-ci pourra adopter une décision en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 de l’UE relatif aux ententes et abus de position dominante, afin de les rendre juridiquement contraignants pour Air France/KLM, Alitalia et Delta.
If the market test indicates that the commitments are suitable to remedy the concerns, the Commission may adopt a decision under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003, to make them legally binding on Air France/KLM, Alitalia and Delta.

Au cours des 14 années qu'a duré l'entente, les discussions entre les entreprises ont porté sur les mêmes sujets, à savoir les augmentations concernant le «barème des prix bruts», le calendrier relatif à l’introduction de nouvelles technologies d'émission et la répercussion sur les clients du coût de ces technologies.
Over the 14 years the discussions between the companies covered the same topics, namely the respective "gross list" price increases, timing for the introduction of new emissions technologies and the passing on to customers of the costs for the emissions technologies.

Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements apportent une réponse satisfaisante à ses préoccupations en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision en vertu de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l’UE relatif aux ententes et aux abus de position dominante, afin de rendre ces engagements juridiquement contraignants pour Penguin.
If the market test indicates that the commitments are a satisfactory solution to the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003, to make them legally binding on Penguin.

Au vu des résultats de cette consultation, la Commission a conclu que les engagements résoudraient les problèmes de concurrence et les a rendus juridiquement contraignants pour Microsoft en décembre 2009 (voir IP/09/1941, MEMO/09/558 et MEMO/09/559) en vertu de l’article 9 du règlement (CE) nº1/2003 relatif aux ententes et aux abus de position dominante.
In light of the reactions to the market test, the Commission concluded that the commitments would remedy its competition concerns and made the commitments legally binding on Microsoft in December 2009 (see IP/09/1941, MEMO/09/558 and MEMO/09/559), pursuant to Article 9 of the Antitrust Regulation No 1/2003.

Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements apportent une réponse satisfaisante à ses préoccupations en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision en vertu de l'article 9 du règlement nº 1/2003 de l’UE relatif aux ententes, afin de rendre ces engagements juridiquement contraignants pour Simon Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck et Apple.
If the market test indicates that the commitments are a satisfactory solution to the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003, to make them legally binding on Simon Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck and Apple.

Si la consultation montre que les engagements constituent une solution satisfaisante pour renforcer la concurrence sur le marché tchèque de la production et de la vente en gros d’électricité, la Commission pourrait adopter une décision, en vertu de l'article 9 du règlement nº 1/2003 de l’UE relatif aux ententes, afin de rendre ces engagements obligatoires pour CEZ.
If the market test indicates that the commitments are a satisfactory solution to increase competition on the Czech market for the generation and wholesale supply of electricity, the Commission may adopt a decision under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003, to make them legally binding on CEZ.

Avant de publier un projet de règlement et d’arrêter un règlement en vertu de l’article 2, la Commission consulte le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes visé à l’article 14 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
The Commission shall consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions referred to in Article 14 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty before publishing a draft Regulation and before adopting a Regulation pursuant to Article 2.

Avant de publier un projet de règlement et d'arrêter un règlement en application de l'article 1er, la Commission consulte le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
Before publishing the draft Regulation and before adopting the Regulation pursuant to Article 1, the Commission shall consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions referred to in Article 14 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty

Un certain nombre d'États membres ont également adopté des programmes de clémence(14) relatifs aux enquêtes sur les ententes.
A number of Member States have also adopted leniency programmes(14) relating to cartel investigations.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;