Vertaling van "entreprises canadiennes soient lésées lorsqu " (Frans → Engels) :

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Monsieur le Président, le député vient de dire que nous ne voulons pas que les entreprises canadiennes soient lésées lorsqu'elles investissent à l'étranger. Croit-il que ces investissements peuvent créer quantité d'emplois au Canada?
Mr. Speaker, given what the member said, that we do not want Canadian companies to be prejudiced overseas when they invest, does he believe that can create a lot of jobs in Canada?

De plus, l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil impose aussi que les états financiers annuels des entreprises d'investissement soient contrôlés lorsque la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil n'est pas applicable.
Moreover, point (1) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council also requires that the annual financial statements of investment firms be audited when Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council is not applicable.

Nous voulons qu'il y ait des emplois canadiens, mais nous voulons que ce soient de bons emplois et que les entreprises canadiennes soient en mesure de participer à l'activité mondiale.
We want Canadian jobs but we want good Canadian jobs and we want to ensure those Canadian companies are able to participate in the global environment.

Les États membres peuvent autoriser ou exiger que les postes du bilan et du compte de résultat qui sont précédés de chiffres arabes soient regroupés lorsqu'ils ne présentent qu'un montant non significatif au regard de l'objectif visant à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ou lorsque le regroupement favorise la clarté, à condition que les postes regroupés soient présentés séparément dans l'annexe.
Member States may permit or require balance sheet and profit and loss account items that are preceded by arabic numerals to be combined where they are immaterial in amount for the purposes of giving a true and fair view of the undertaking's assets, liabilities, financial position and profit or loss or where such combination makes for greater clarity, provided that the items so combined are dealt with separately in the notes to the financial statements.

Les États membres peuvent aussi permettre que ces informations soient omises lorsqu'elles sont de nature à porter gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent.
Member States may also allow that information to be omitted when its nature is such that it would be seriously prejudicial to any of the undertakings to which it relates.

Nous avions prévu que le gouvernement tiendrait compte des 27 recommandations du rapport de consensus et qu'il mettrait en place un cadre réglementaire plus solide pour que les entreprises canadiennes soient tenues responsables de l'application des droits de la personne, des droits des travailleurs et de la protection de l'environnement lorsqu'elles exercent leurs activités dans les pays en développement.
We anticipated that the Government of Canada would take the consensus report of 27 recommendations and establish a stronger regulatory framework to hold Canadian companies accountable for human rights, labour rights, and environmental protections in their operations in developing countries.

Nous voulons que les entreprises canadiennes soient conscientes de cela lorsqu'elles vont en Inde pour ne pas qu'elles contribuent, à leur insu, à perpétuer la discrimination en raison de la caste.
We want Canadian businesses to be aware when they go out to India, so that they're not unknowingly perpetuating caste discrimination.

- à veiller à ce que les investissements bénéficiant à la compétitivité à long terme des entreprises, en particulier des PME, ne soient pas remis en cause et à ce qu'ils soient accélérés lorsque c'est possible.
- Seek to secure investments in the long term competitiveness of enterprises, particularly SMEs, and accelerate such investments where possible.

Ce texte législatif exige que les normes canadiennes soient respectées lorsque les autorités canadiennes demandent à une autorité étrangère ou internationale d'effectuer une perquisition ou une saisie mettant en cause une personne ou un bien situé à l'extérieur du Canada, sans plus ni moins.
This enactment requires Canadian standards to be respected when Canadian authorities ask a foreign or international authority to carry out a search or seizure in respect of a person or property outside Canada, no more, no less.