Vertaling van "entreprises canadiennes imposerait aussi " (Frans → Engels) :

Un grand nombre des dispositions préférentielles dont pouvaient auparavant profiter les entreprises canadiennes ont été supprimées et la définition des compagnies qui peuvent bénéficier des exemptions accordées aux entreprises canadiennes a aussi été resserrée considérablement.
Many of the preferential elements that had previously been available to Canadian firms were removed and the definition of who could take advantage of Canadian exemptions was also narrowed considerably.

Les entreprises de l'UE pourront participer aux appels d'offres concernant la fourniture de biens et de services non seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui est une première pour des entreprises non canadiennes.
EU firms will be able to bid to provide goods and services not only at the federal level but also to Canadian provinces and municipalities – the first non-Canadian firms to be able to do so.

Le programme de responsabilité sociale des entreprises que finance l'ACDI ne profitera pas qu'aux entreprises canadiennes, mais aussi à des entreprises étrangères prospères comme Rio Tinto au Ghana.
CIDA is not only funding a corporate social responsibility for Canadian companies but also healthy foreign companies such as Rio Tinto in Ghana.

Si, par exemple, la Commission était compétente pour toutes les acquisitions de participations minoritaires au-delà d’un certain seuil, un système de notification préalable à la concentration imposerait une lourde charge aux entreprises puisqu’il s’étendrait aussi aux opérations ne posant aucun problème.
For example, if the Commission has jurisdiction over all acquisitions of minority shareholdings above a certain threshold, a pre-merger notification system would create a heavy burden on businesses because unproblematic transactions would also be covered.

De telles enquêtes seraient sans doute encore possibles s'il y avait des départements conjoints entre entreprises américaines et entreprises canadiennes, mais elles demanderaient la collaboration de deux organismes réglementaires, le CRTC au Canada et, bien sûr, le FCC (1550) La formation d'alliances stratégiques entre entreprises actionnaires américaines et entreprises canadiennes imposerait aussi que soit mis en place un mécanisme de contrôle de la facturation interfiliales.
Such investigations would still be possible if there were joint departments of Canadian and American companies, but they would require the cooperation of two regulatory organizations, the CRTC in Canada and, of course, the FCC (1550) Strategic alliances between American companies owned by shareholders and Canadian companies would also require that an oversight billing mechanism be implemented between subsidiaries.

Les entreprises canadiennes demandent aussi que soit adoptée une mesure législative qui fixerait un seul ensemble de règles nationales afin d'uniformiser les règles du jeu à l'échelle du pays et des divers types d'entreprises.
Canadian businesses are also calling for legislation that would set a single national standard of rules to ensure a level playing field across the country and, indeed, across various types of businesses.

En 1991, on disait que chez les très riches contribuables, dont certains se retrouvent probablement dans la circonscription de mon collègue, les très riches contribuables avaient payé un taux effectif d'imposition d'à peu près 18 p. 100, alors que le taux de base était de 29 p. 100. D'autres statistiques nous disent que des fuites de capitaux de très grandes entreprises canadiennes existent aussi, ce qui fait que les profits de ces entreprises canadiennes-de très grosses, on ne parle pas de PME, on ne parle pas de TPE, de très petites entreprises, on parle de très grandes entreprises, très profitables tous les ans-sont transférés dans des paradis fiscaux, sans qu'elles paient un cent d'impôt, mais par contre leurs pertes peuvent être enregistrées à l'étranger sur le marché canadien, de façon à avoir des déductions fiscales pour ces mêmes pertes-là.
In 1991, the very rich, some of whom probably live in my hon. colleague's riding, were said to have paid tax at an actual rate of about 18 per cent, while the basic tax rate was 29 per cent. Other statistics show a flight of capital from very large Canadian corporations, which means that Canadian businesses-very large businesses, not the small and medium-sized or the very small ones, but the very large ones that turn a profit year in year out-are transferring their profits to some tax haven without paying a nickel in taxes in Canada.