Les conventions fiscales visent, d'abord et avant tout, à éviter d'imposer deux fois une même entreprise disposant de filiales à l'étranger (1515) Elles ont du mérite, elles ont nettement du mérite, sauf que pour que ces conventions fiscales rencontrent au moins leur premier objectif, il faut absolument qu'il y ait réciprocité entre les pays avec lesquels le Canada signe ces conventions, réciprocité et équivalence dans le traitement fiscal des profits des entreprises, les profits sur le capital ou sur le jeu des exonérations et des exemptions qui s'adressent aux entreprises.
First and foremost, these tax conventions are used to avoid taxing twice a company which has foreign affiliates (1515) These are indeed very worthy conventions, but for them to meet their main goal, there has to be reciprocity between Canada and the countries with which we have signed these conventions. There must be reciprocity as well as commensurate tax treatment for profits made by the companies, capital profits and a similar series of exemptions for private corporations.
