Traduction de «entreprises bénéficiaires de subventions en avaient réellement » (Français → Anglais) :

Il manquait des éléments probants pour attester que les entreprises bénéficiaires de subventions en avaient réellement besoin ou pour mettre en évidence les objectifs spécifiques de la politique que l’aide était censée permettre d’atteindre.
There was a lack of evidence to demonstrate that the companies aided needed a subsidy, or the specific policy objectives that the subsidy was expected to achieve.

À l'heure actuelle, les subventions dites «en cascade», dans le cadre desquelles un bénéficiaire de subvention sélectionne à son tour d'autres bénéficiaires à l'issue de son propre appel à propositions, sont soumises à un plafond en ce qui concerne le montant total des subventions pouvant être versées en cascade, ce qui limite la possibilité d'associer les partenaires disposant d'une expertise spécifique qui n'avaient pas été identifiés initialement.
At the moment the so-called cascading grants (sub-granting), when a grant beneficiary later chooses further beneficiaries in his own call for proposals, are capped by a maximum threshold for the total grant amount to be sub-granted, thus limiting the scope for bringing on board partners with specific expertise who had not been identified at the beginning.

72. demande de tenir compte, lors de l'octroi de subventions directes aux entreprises, du fait que la politique de cohésion favorise l'effet d'entraînement plutôt qu'un effet local, notamment dans les grandes entreprises, et demande donc d'axer les subventions aux grandes entreprises privées sur les investissements dans la recherche et le développement ou d'offrir indirectement, plus fréquemment que ce n'est aujourd'hui le cas, un soutien supplémentaire aux infrastructures; demande en outre de fixer une règle claire dans la réglementation générale relative aux Fonds structurels excluant tout financement européen pour des relocalisations au sein de l'UE ainsi qu'abaissant clairement le seuil défini pour le contrôle de ce type d'investissements, excluant les grandes entreprises des bénéficiaires des subventions directes et limitant à 10 ans la durée des opérations;
72. Calls, in connection with direct subsidies to undertakings, for it to be recognised that cohesion policy funding, rather than influencing decisions by companies – and particularly larger companies – to open a plant in a given location, tends to be pocketed by companies which have already taken such decisions (deadweight effect), and calls, therefore, for grant support for large, private undertakings to focus on investment in research and development or for it to be provided, more often than is currently the case, indirectly through infrastructure financing; also calls for clear provisions to be included in the general regulation governing the Structural Funds ruling out the provision of any EU funding for the relocation of undertakings within the Union, substantially lowering the threshold for review of relocation investments, excluding large enterprises from direct subsidies, and placing a 10-year limit on the duration of operations; ;

En ce qui concerne les subventions et contributions accordées par le gouvernement dans la circonscription de Yellowhead pour chaque exercice financier depuis 1999-2000 : a) quel a été le montant accordé à chaque bénéficiaire; b) quel ministère gouvernemental était-il en cause; c) quel était le nom de l'organisation ou de l'entreprise bénéficiaire; d) quelle était l'adresse de l'organisation ou de l'entreprise bénéficiaire?
With regard to grants and contributions made by the government in the riding of Yellowhead for each fiscal year since 1999-2000: (a) what was the amount disbursed to each recipient; (b) which government department was involved; (c) what was the name of the recipient organization or business; and (d) what was the address of the recipient organization or business?

2. Le niveau des mesures imposées en vue de compenser les subventions ne doit pas dépasser le montant de celles-ci, calculé en prenant en compte l'avantage conféré à l'entreprise bénéficiaire, dont il est avéré que les transporteurs non communautaires ont bénéficié, et devrait être inférieur au montant total des subventions, si ce niveau inférieur suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
2. The level of measures imposed to offset subsidies shall not exceed the amount of subsidies, calculated in terms of benefit conferred on the recipient enterprise, from which the non-Community carriers have been found to benefit, and should be less than the total amount of subsidies, if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.

(8) Pour déterminer l'existence d'une subvention, il est nécessaire de prouver qu'une contribution financière a été octroyée par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public au moyen d'un transfert de fonds ou que des dettes, de quelque nature que ce soit, qui représentent des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues et que l'entreprise bénéficiaire s'est ainsi vu conférer un avantage.
(8) In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government or regional body or other public organisation via a transfer of funds or that debts of any kind representing government revenue that are otherwise due are foregone or not collected, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise.

2. invite la Commission à établir un code de conduite afin d'éviter que des sociétés bénéficiaires de subventions ne délocalisent des emplois d'un État membre de l'UE à l'autre, et que des entreprises se voient délocalisées de l'UE vers les pays candidats à seule fin d'obtenir une aide financière de l'UE tout en utilisant la main d'œuvre bon marché de ces pays;
2. Calls on the Commission to draw up a code of conduct in order to avoid subsidised company transfers where jobs are shifted from one EU country to another and relocation of companies from the EU to the candidate countries with the sole purpose of obtaining financial aid from the EU and using the cheaper work force in those countries;

(10) Pour déterminer l'existence d'une subvention, il est nécessaire de prouver qu'une contribution financière a été octroyée par les pouvoirs publics par la voie d'un transfert de fonds ou que des dettes, de quelle que nature que ce soit, qui représentent des recettes publiques normalement exigibles, sont abandonnées ou ne sont pas perçues et que l'entreprise bénéficiaire s'est ainsi vu conférer un avantage, et qu'un préjudice a été causé à un ou plusieurs transporteurs aériens communautaires .
(10) In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government via a transfer of funds or that debts of any kind representing government revenue that would otherwise be due are waived or not collected, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise and an injury inflicted on one or more Community carriers ;

Ces critères visent à assurer que les aides compensent des coûts réellement encourus par les entreprises bénéficiaires et directement liées à la libéralisation du secteur.
These criteria are intended to ensure that the aid compensates for costs genuinely incurred by the recipient companies and directly linked to the liberalisation of the sector.

La discrimination nationale et les subventions effrénées accordées par l'Etat dans le domaine de la défense ont été préjudiciables à la sécurité de l'Europe parce que les forces armées ont été liées à des fournisseurs nationaux, plutôt que d'avoir la possibilité de se procurer l'équipement dont elles avaient réellement besoin.
National discrimination and unbridled state subsidy in the defence field has been bad for Europe's security - because Armed Forces have been tied to national suppliers, rather than being free to secure the equipment they really need.