Vertaling van "entreprises des bénéficiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intéressement | participation aux bénéfices | participation aux fruits de l'expansion des entreprises | participation bénéficiaire
involvement | profit sharing, incentive remuneration

valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire
total value of the recipient firm's sales

entreprise bénéficiaire
recipient firm

infirmier d'entreprise
Company nurse

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

Création de petites entreprises par des bénéficiaires d'aide sociale
Small Business Development for Social Assistance Recipients

marge bénéficiaire des entreprises
business profit margin

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) après l’acquisition du contrôle effectif ou d’une part substantielle de l’actif de l’entreprise du bénéficiaire, celle-ci change sensiblement, quant à sa nature fondamentale, au champ d’application de ses activités ou à sa taille par rapport au type d’entreprise que le bénéficiaire exploitait immédiatement avant l’acquisition.
(b) after acquisition of effective control or substantial ownership of assets of the recipient’s business, the fundamental nature, scope or size of the business is significantly altered from the business as it had been carried on by the recipient immediately prior to the acquisition.

(14) Lorsque, en raison d’une cession ou autre transfert d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, d’une obligation pour le développement de la petite entreprise et d’une obligation pour la petite entreprise, le bénéficiaire du transfert a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit à un montant d’intérêt qui s’est accumulé pendant cette période et qui n’est payable qu’après le moment du transfert, ce montant :
(14) Where, by virtue of an assignment or other transfer of a debt obligation, other than an income bond, an income debenture, a small business development bond or a small business bond, the transferee has become entitled to an amount of interest that accrued on the debt obligation for a period commencing before the time of transfer and ending at that time that is not payable until after that time, that amount

Le plan de restructuration doit fournir des informations sur le modèle d’entreprise du bénéficiaire et démontrer comment ce modèle favorisera la viabilité à long terme de ce dernier.
The restructuring plan must provide information on the business model of the beneficiary, demonstrating how the plan will foster its long-term viability.

Ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, les conditions que doit remplir une mesure pour relever de la notion d’«aide» au sens de l’article 107 du traité ne sont pas satisfaites si l’entreprise publique bénéficiaire pouvait obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d’État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, cette appréciation s’effectuant, pour les entreprises publiques, par application, en principe, du critère de l’investisseur privé (24) (en l'espèce, le créancier).
Under established case-law, the conditions which a measure must meet in order to be treated as ‘aid’ for the purposes of Article 107 of the Treaty are not met if the recipient public undertaking could, in circumstances which correspond to normal market conditions, obtain the same advantage as that which has been made available to it through state resources. In the case of public undertakings, that assessment is made by applying, in principle, the private investor test (in this case, the private creditor test) (24).

Il affirme que le bureau des impôts, avant de marquer son accord sur le concordat, s'est assuré que le plan d'entreprise du bénéficiaire permettait de rétablir sa viabilité à long terme.
It submits that the tax office had verified the capacity of its business plan to restore long-term viability before agreeing to the arrangement.

L'élément variable, qui ne sera payé que si l'entreprise est bénéficiaire, a été fixé à respectivement 5 % en cas de bénéfices inférieurs à 3 millions d'euros (500 millions d'ESP), 8 % en cas de bénéfices compris entre 3 et 6 millions d'euros (entre 500 millions et 1 milliard d'ESP) et 10 % en cas de bénéfices supérieurs à 6 millions d'euros (1 milliard d'ESP).
The variable component is to be paid only when the company generates profits and was set at 5 % for profits up to EUR 3 million (PTA 500 million), 8 % for profits between EUR 3 and 6 million (PTA 500 to 1000 million) and 10 % for profits over EUR 6 million (PTA 1000 million).

Compte tenu du caractère général et abstrait d'un régime d'aides, la Commission ne connaît pas la situation des entreprises déjà bénéficiaires ou qui le deviendront. Elle n'est donc pas en mesure d'examiner l'incidence particulière sur la concurrence des entreprises concernées.
Given the general, abstract nature of an aid scheme, the Commission does not know the circumstances of existing or possible future recipient firms and is not, therefore, able to examine the exact repercussions on competition for specific firms.

Cette clarification devrait augmenter l'efficacité du régime d'aides, en stimulant les entreprises potentiellement bénéficiaires à se régulariser au sein d'une période limitée.
This clarification should enhance the effectiveness of the aid scheme by encouraging firms which could benefit from the scheme to regularise the situation of their illegal workers within a limited period.

Sa situation financière et économique est très saine, puisque toutes les entreprises sont bénéficiaires et en situation d'autofinancement, avec un très faible niveau d'endettement.
Its financial and economic situation is very sound, with all the companies registering profits, all of them on a self-financing basis, with a very low level of debts.

Le responsable doit aussi communiquer son NAS ou son numéro d’entreprise au bénéficiaire (al. 7b)), probablement parce que ces numéros sont nécessaires au contrôle du revenu nécessaire à la détermination de l’admissibilité au BE.
The primary caregiver must also provide his/her/its SIN or business number to the beneficiary (clause 7(b)). This is likely because these numbers are necessary in order to do the income testing necessary to determine eligibility for the CLB.