Vertaling van "compenser les subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale
grant-in-lieu of taxes

Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités
Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation
netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract

névrose de compensation
Compensation neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien des mesures n'est plus nécessaire pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées, ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice.
2. An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset the countervailable subsidy and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the countervailable subsidy which is causing injury.

1. Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l'exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice.
1. A countervailing duty may be imposed to offset any subsidy granted, directly or indirectly, for the manufacture, production, export or transport of any product whose release for free circulation in the Union causes injury.

Il est nécessaire de déterminer des procédures permettant l'acceptation d'engagements qui éliminent ou compensent la subvention passible de mesures compensatoires et le préjudice au lieu d'imposer des droits provisoires ou définitifs.
It is necessary to set out procedures for accepting undertakings which eliminate or offset the countervailable subsidies and injury instead of imposing provisional or definitive duties.

b) le montant de tout droit, taxe ou autre prélèvement imposé par un gouvernement au bénéficiaire de l’avantage de la subvention pour compenser la subvention;
(b) the amount of any tax, duty or other charge levied by a government against the recipient of the benefit of the subsidy for the purpose of offsetting the subsidy; and

2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien des mesures n’est plus nécessaire pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires à l’origine du préjudice.
2. An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset the countervailable subsidy and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the countervailable subsidy which is causing injury.

2. Le niveau des mesures imposées en vue de compenser les subventions ne doit pas dépasser le montant de celles-ci, calculé en prenant en compte l'avantage conféré à l'entreprise bénéficiaire, dont il est avéré que les transporteurs non communautaires ont bénéficié, et devrait être inférieur au montant total des subventions, si ce niveau inférieur suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
2. The level of measures imposed to offset subsidies shall not exceed the amount of subsidies, calculated in terms of benefit conferred on the recipient enterprise, from which the non-Community carriers have been found to benefit, and should be less than the total amount of subsidies, if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.

À l'heure actuelle, lorsque le Canada répond à des mesures compensatrices américaines et à l'imposition de droits qui visent à compenser des subventions prétendument injustes en s'adressant aux instances de l'ALENA et à l'OMC, on ne tient pas compte des subventions américaines consenties aux industries correspondantes des États-Unis.
Currently, when Canada responds to a U.S. countervail action and the imposing duties to offset the so-called unfair subsidies at NAFTA and the WTO, American subsidies to American-like industries are not taken into account.

Plus spécifiquement, la Communauté souhaiterait soumettre les questions suivantes à un groupe spécial : 1) Les Etats-Unis ont compensé des subventions qui auraient été accordées ces 15 dernières années à des entreprises sidérurgiques communautaires.
More specifically, the Community would like to put forward the following issues to a Panel: 1) The U.S. have countervailed subsidies which would have been granted up to 15 years ago to EC steel companies.

Avez-vous des propositions à faire pour un programme de compensation des subventions qui placerait au moins tout le monde sur un pied d'égalité, quelles que soient les différences entre les niveaux de subvention dans des marchés ou des pays différents?
Do you have some proposals for a subsidy equalization program that would at least establish a level playing field, no matter what the different levels of subsidies were in different markets or in different countries?

En matière de privatisation, par exemple, la Communauté met en doute le bien-fondé juridique et économique de la décision du ministère du commerce américain de compenser les subventions accordées à des entreprises qui ont été par la suite cédées au secteur privé à un prix déterminé par le marché libre.
For example, on privatisation, the Community doubts the legal and economic soundness of the DOC's decision to countervail past subsidies given to a company which was subsequently privatised at a price determined by the free market.