Traduction de «recettes publiques normalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recettes de l'Etat | recettes publiques
government revenue

recettes | recettes publiques | recettes de l'État
revenue | government revenue | public revenue

recettes et dépenses du gouvernement | recettes et dépenses publiques
government revenue and expenditure

recettes publiques | recettes des administrations publiques
government receipts | government revenue

transfert de recettes fiscales entre administrations publiques
transfer of tax receipts within general government

recettes publiques
government revenue

recettes [ recettes publiques | recettes de l'État ]
revenue [ government revenue | public revenue ]

principe de l'universalité des recettes publiques
fungibility of government revenues

recettes totales des administrations publiques d'origine fiscale et non fiscale
general government current tax and non-tax receipts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par exemple dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt).
government revenue that is otherwise due is forgone or not collected (for example, fiscal incentives such as tax credits).

des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d’impôt).
government revenue that is otherwise due is forgone or not collected (for example, fiscal incentives such as tax credits).

Ce régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1)a), point i), du règlement de base, étant donné que des recettes publiques normalement exigibles (impôt sur les recettes des sociétés) sont abandonnées ou ne sont pas collectées.
This scheme is considered to a subsidy in the sense of Article 2(1)(a)(i) of the basic Regulation as government revenue that is otherwise due (corporate income tax) is foregone or not collected.

Le présent régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1)a), point i), du règlement de base, étant donné que des recettes publiques normalement exigibles (impôt sur les recettes des sociétés) sont abandonnées ou ne sont pas collectées.
This scheme is considered to be a subsidy in the sense of Article 2(1)(a)(i) of the basic Regulation as government revenue that is otherwise due (corporate income tax) is foregone or not collected.

La Commission estime que les recettes tirées de la redevance, les transferts ad hoc du fonds TV2 (dont les recettes publicitaires de 1995 et 1996) et du fonds radio, l’exonération de l’impôt sur les sociétés, l’exemption du service des intérêts sur les emprunts, la garantie publique pour les prêts de fonctionnement et l’accès à une fréquence nationale à des conditions favorables confèrent à TV2 un avantage économique et financier qui lui épargne les coûts d’exploitation qu’elle devrait normalement supporter sur son budget.
The Commission considers that the licence fee revenue, the transfers from the TV2 Fund (including advertising revenue for 1995 and 1996) and the Radio Fund, the exemption from corporate tax, the interest- and repayment-free loans, and the State guarantee for operating loans, together with access to a nationwide frequency on favourable terms, gave TV2 an economic and financial advantage, relieving it of operating costs that it would normally have had to bear through its budget.

(8) Pour déterminer l'existence d'une subvention, il est nécessaire de prouver qu'une contribution financière a été octroyée par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public au moyen d'un transfert de fonds ou que des dettes, de quelque nature que ce soit, qui représentent des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues et que l'entreprise bénéficiaire s'est ainsi vu conférer un avantage.
(8) In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government or regional body or other public organisation via a transfer of funds or that debts of any kind representing government revenue that are otherwise due are foregone or not collected, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise.

(10) Pour déterminer l'existence d'une subvention, il est nécessaire de prouver qu'une contribution financière a été octroyée par les pouvoirs publics par la voie d'un transfert de fonds ou que des dettes, de quelle que nature que ce soit, qui représentent des recettes publiques normalement exigibles, sont abandonnées ou ne sont pas perçues et que l'entreprise bénéficiaire s'est ainsi vu conférer un avantage, et qu'un préjudice a été causé à un ou plusieurs transporteurs aériens communautaires .
(10) In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government via a transfer of funds or that debts of any kind representing government revenue that would otherwise be due are waived or not collected, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise and an injury inflicted on one or more Community carriers ;