Vertaling van "entreprises affiliées soient traitées " (Frans → Engels) :

Nous avons aussi des dispositions exigeant que les entreprises canadiennes soient traitées de la même façon que les entreprises européennes et qu'elles rivalisent sur un pied d'égalité.
We also have provisions that will require Canadian companies to be treated in exactly the same fashion as European companies, competing on a level playing field.

Nous aimerions que soit instauré un mécanisme de remboursement des contributions excédentaires versées par les employeurs, mesure que ce comité a d'ailleurs déjà recommandée par le passé, et que les entreprises affiliées soient traitées comme étant un seul employeur aux fins de la limite annuelle des contributions de cotisation d'assurance-emploi et du système de remboursement proposé.
We would ask for a mechanism to be introduced to refund over-contributions to employers, which this committee has recommended in the past, and to treat associated companies as a single employer for the purposes of annual EI premium contribution limits and the proposed refund system.

Les entreprises sont encouragées à s’enregistrer le plus tôt possible au cours de l'année 2013 pour qu’elles puissent apporter d'éventuelles corrections au formulaire d'enregistrement avant 2014 afin d'assurer que les licences soient traitées à temps en 2014.
Undertakings are encouraged to register as soon as possible during the year 2013 to allow for potential corrections of the registration form before 2014 in order to ensure timely licence processing in 2014.

la nouvelle loi sur la localisation des données personnelles exigeant que toutes les données personnelles des citoyens russes soient stockées et traitées physiquement en Russie, et aucune exception n’est accordée pour les données commerciales; de telles exigences ont de claires implications pour les entreprises de l’UE qui pourront uniquement utiliser des centres de données en Russie pour le traitement d’informations concernant des citoyens russes;
new law on personal data localisation requires all personal data of Russian individuals to be physically stored and processed in Russia, with no exemptions for commercial data; this has clear implications for EU companies that will only be able to use Russian-based data centres when processing the details of Russian individuals;

Pour que les réseaux intelligents soient acceptés aussi largement que possible par les usagers, il est essentiel de mettre en place des régimes juridique et réglementaire qui garantissent le respect de la vie privée des consommateurs – en coopération avec les autorités responsables de la protection des données et, en particulier, avec le Contrôleur européen de la protection des données – et qui permettent à ces derniers de consulter et contrôler plus facilement les données sur l'énergie qui les concernent et sont traitées par des tiers[27]. Tout échange de données doit aussi assurer la protection des données commerciales sensibles des exploitants de réseau et permettre aux entreprises de partager de façon sûre les données concernant les réseaux intelligents.
Developing legal and regulatory regimes that respect consumer privacy in cooperation with the data protection authorities, in particular with the European Data Protection Supervisor, and facilitating consumer access to and control over their energy data processed by third parties is essential for the broad acceptance of Smart Grids by consumers.[27] Any data exchange must also protect the sensitive business data of grid operators and other players, and enable companies to share Smart Grids data in a secure way.

nonobstant le paragraphe 3, point f), du présent article, expositions, y compris tout type de participation, prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l’établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu’elles soient ou non exemptées de l’application de l’article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers;
notwithstanding paragraph 3(f) of this Article, exposures, including participations or other kinds of holdings, incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country; exposures that do not meet these criteria, whether or not exempted from Article 111(1), shall be treated as exposures to a third party;

La Commission a entrepris des demarches aupres des autorites japonaises pour qu'elles garantissent le maximum de transparence pour ce projet et fassent en sorte que les entreprises europeennes soient traitees sur un pied d'egalite avec les firmes japonaises et celles d'autres pays.
The Commission has made efforts to persuade the Japanese authorities to ensure maximum transparency in matters concerning this project and put European enterprises on an equal footing with Japanese firms and those of other countries.

La Commission a entrepris des démarches auprès des autorités japonaises pour qu'elles assurent le maximum de transparence pour ce projet et fassent en sorte que les entreprises européennes soient traitées sur un pied d'égalité avec les firmes japonaises et celles d'autres pays.
The Commission has made efforts to persuade the Japanese authorities to ensure maximum transparency in matters concerning this project and put European enterprises on an equal footing with Japanese firms and those of other countries.

La Commission a entrepris des demarches aupres des autorites japonaises pour qu'elles assurent le maximum de transparence pour ce projet et fassent en sorte que les entreprises europeennes soient traitees sur un pied d'egalite avec les firmes japonaises et celles d'autres pays.
The Commission has made efforts to persuade the Japanese authorities to ensure maximum transparency in matters concerning this project and put European enterprises on an equal footing with Japanese firms and those of other countries.