Vertaling van "entreprise puisse obtenir " (Frans → Engels) :

Il s'agit ici d'éviter le genre de situation où une entreprise pourrait obtenir pour un million de dollars de prêts sans qu'on puisse empêcher des entreprises distinctes de profiter du programme.
The purpose here is to avoid the situation where one business is getting $1 million worth of loans under the program without making it impossible for distinct businesses to access the program.

(13) Afin de suivre les mouvements du marché, il est nécessaire que la Commission puisse obtenir en temps utile des informations sur le volume, les caractéristiques et le prix moyen du lait cru livré. tout en respectant la confidentialité commerciale de chaque entreprise, le règlement (CE) n° 1234/2007 fixe en son article 192 le cadre des échanges d’informations entre les États membres et la Commission.
(13) In order to follow developments in the market, the Commission needs timely information on volume, characteristics and average price of raw milk delivered. While respecting the commercial confidentiality of each undertaking, Article 192 of Regulation (EC) No 1234/2007 provides a basis for the exchange of information between the Member States and the Commission.

Certaines provinces au Canada exigent un avis écrit de la part du Bureau de la concurrence relativement aux plans de commercialisation d'une entreprise avant que l'entreprise puisse obtenir un permis d'exploitation dans sa province respective.
Some provinces in Canada require a written opinion from the Competition Bureau on the marketing plans of a company before they will issue a licence to the company to operate in their respective province.

Pour qu'une entreprise puisse obtenir une autorisation centralisée de mise sur le marché (par exemple, concevoir les nouveaux essais avec l'AEM, réaliser les essais, établir le dossier et le soumettre pour évaluation à l'AEM), l'échéance proposée - deux ans - est trop courte.
In order for a company to obtain a centralised marketing authorisation (e.g. design the new trials together with the EMEA, to conduct the trials, to develop the dossier and to submit it to the EMEA for evaluation) the proposed timeframe of 2 years is too short.

78. souligne que les audits annuels des agences réalisés par la Cour des comptes couvrent les procédures d'adjudication; soutient la Cour des comptes dans son rôle d'auditeur externe, afin qu'elle mette tout en œuvre pour obtenir l'information la plus complète concernant les procédures de passation de marché à l'effet d'établir que les procédures des agences, à tous leurs stades, respectent pleinement le principe de concurrence ouverte et maximale et celui d'efficience et que la Cour des comptes puisse s'assurer qu'il y a rotation réelle entre les entreprises engagées par chaque agence et que cette rotation ne s'explique pas par des modifications de la raison sociale de l'entreprise;
78. Notes that the Court of Auditors covers procurement procedures as part of its annual audits of the Agencies; supports the Court of Auditors in its role as external auditor, with a view to ensuring that it does its utmost to obtain the fullest possible information on procurement procedures to establish that the Agencies' calls for preparation, publication, evaluation and contract management phases respect in full the principle of maximum and open competition and the principle of value-for-money and that the Court of Auditors can verify the real turnover of the companies contracted by each Agency in order to ensure that the turnover is not related to changes occurring in the contractors' official name;

78. souligne que les audits annuels des agences réalisés par la Cour des comptes couvrent les procédures de passation de marchés; soutient la Cour des comptes dans son rôle d'auditeur externe, afin de veiller à ce qu'elle mette tout en œuvre pour obtenir l'information la plus complète concernant les procédures de passation de marchés à l'effet d'établir que les appels d'offres des agences aux stades de la préparation, de la publication, de l'évaluation et la gestion des contrats respectent pleinement le principe de concurrence ouverte et maximale et celui d'efficience et que la Cour des comptes puisse s'assurer qu'il y a rotation réelle entre les entreprises sous contrat avec chaque agence et que cette rotation ne s'explique pas par des modifications de la raison sociale de l'entreprise;
78. Notes that the Court of Auditors covers procurement procedures as part of its annual audits of the Agencies; supports the Court of Auditors in its role as external auditor, with a view to ensuring that it does its utmost to obtain the fullest possible information on procurement procedures to establish that the Agencies' calls for preparation, publication, evaluation and contract management phases respect in full the principle of maximum and open competition and the principle of value-for-money and that the Court of Auditors can verify the real turnover of the companies contracted by each Agency in order to ensure that the turnover is not related to changes occurring in the contractors' official name;

Il est de ce fait très peu probable que Sony Pictures et Disney chercheront par tous les moyens à évincer du marché les autres fournisseurs de contenu ou que l'entreprise commune puisse obtenir une position dominante sur le marché de l'offre des droits de radiodiffusion des films d'appel.
This makes it very unlikely that Sony Pictures and Disney will engage in any foreclosure of other content providers by means or that the joint venture could achieve a dominant position on the market for the supply of broadcasting rights for premium motion pictures.

Réseau extrajudiciaire européen (EEJ-Net), qui sera un mécanisme de soutien et de communication, dans le cadre duquel des points de contact uniques (ou "chambres de compensation") seront établis dans chaque État membre afin qu'un consommateur, en cas de litige transfrontalier l'opposant à une entreprise, puisse obtenir des informations et de l'aide pour le dépôt d'une plainte auprès d'un organisme de règlement dans le pays où l'entreprise est située;
European Extra-Judicial Network (EEJ-Net), which will be a support and communication mechanism where single contact points (or "Clearing Houses") in each Member State will be set up so that a consumer, in the event of a cross border dispute with an enterprise, can be provided with information and support on making a claim to an ADR body in the place where the business is located;

Exactement pour la même raison, est entreprise la séparation des branches afin que toute entreprise de service public ne puisse pas fonctionner de manière à obtenir le meilleur résultat de ses activités verticales et, pas conséquent, ne soit pas concurrentielles.
It is for precisely this reason that an attempt is being made to separate sectors, thereby preventing public-sector corporations from operating with a view to optimising vertically integrated activities and become competitive.

C'est très important que la petite entreprise puisse obtenir un prêt dans des conditions plus risquées que ce qui permet l'obtention de prêts normaux.
It is very important that small business be able to obtain a loan that is of higher risk than conventional loans.