Vertaling van "commune puisse obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Stratégie pour un périmètre de sécurité commun : pour obtenir une frontière au 21e siècle
Perimeter Clearance Strategy: to Realize a Smart Border for the 21st Century

établir une communication | obtenir une communication
set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up

droit d'obtenir la communication
right to the discovery

droit d'obtenir la communication, l'interrogatoire ou l'examen
right to discovery or inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la protection de la vie privée des électeurs et la confidentialité de leurs renseignements personnels, le projet de loi prévoit les mesures suivantes: les renseignements versés au registre des électeurs ne serviraient qu'à des fins électorales; le registre ne serait partagé qu'avec les organismes chargés d'établir des listes électorales en vertu de la législation provinciale, notamment les municipalités et les conseils scolaires; l'utilisation abusive des renseignements du registre constituerait une infraction; les électeurs seraient tenus de donner explicitement leur consentement éclairé pour qu'Élections Canada puisse obtenir des renseignements à leur sujet de sources fédérales; la communication de données provinciales à Élections Canada se ferait conformément aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels.
To ensure that the privacy of electors is respected and the confidentiality of their personal information protected, the bill also provides for the following additional measures: The information contained in the register of electors would be used solely for electoral purposes; the register of electors would be shared only with bodies responsible under provincial law for establishing lists of electors, including municipalities and school boards; it would be an offence to misuse the information in the register of electors; electors would be requested to provide active and informed consent for their data to be transferred to Elections Canada from federal sources; and the provision of information from provincial data sources would be in accordance with each province's privacy legislation.

24. demeure convaincu qu'un chapitre relatif au développement durable comportant des dispositions substantielles et contraignantes, qui contienne notamment des engagements juridiquement contraignants et prévoie une coopération sur les dossiers majeurs de la protection de l'environnement et un programme pour des conditions de travail décentes, se réfère comme il convient aux normes fondamentales du travail de l'OIT ainsi qu'aux accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement, soit assorti d'un mécanisme de surveillance arrêté d'un commun accord et ne puisse être revu à la baisse pour obtenir des avantages limités sur d'autres chapitres de l'accord, constitue un acquis des accords de l'Union avec des pays tiers et doit faire partie intégrante de l'accord final;
24. Reiterates its conviction that a robust and enforceable Sustainable Development Chapter, that contains inter alia enforceable commitments and cooperation on key issues of an environment protection and decent work agenda, with appropriate references to ILO core labour standards and Multilateral Environmental Agreements, coupled with a commonly agreed monitoring mechanism; and that it cannot be downsized for the purpose of limited benefits in other chapters of the agreement, is an aquis of EU agreements with third countries and shall be part and parcel of the end;

Il est de ce fait très peu probable que Sony Pictures et Disney chercheront par tous les moyens à évincer du marché les autres fournisseurs de contenu ou que l'entreprise commune puisse obtenir une position dominante sur le marché de l'offre des droits de radiodiffusion des films d'appel.
This makes it very unlikely that Sony Pictures and Disney will engage in any foreclosure of other content providers by means or that the joint venture could achieve a dominant position on the market for the supply of broadcasting rights for premium motion pictures.

9. recommande, car c'est là une condition essentielle de l'efficacité, que la coordination des plans nationaux de relance soit conçue de telle sorte que chaque programme puisse être arrêté en fonction des besoins particuliers des différents pays, sans que soient perdus de vue l'intérêt commun, les stratégies communes définies en termes de lutte contre le changement climatique et le souci d'obtenir des effets multiplicateurs aussi puissants que possible, notamment dans le domaine de l'emploi;
9. Recommends, as an essential requirement for effectiveness, that the coordination of national recovery plans allows for each programme to be tailored to each country's specific needs, but taking into account the common interest, the common strategies defined in terms of fight against climate change, and the assurance of the strongest possible multiplier effect, in particular as regards employment;

7. recommande, car c'est là une condition essentielle de l'efficacité, que la coordination des plans nationaux de relance soit conçue de telle sorte que chaque programme puisse être arrêté en fonction des besoins particuliers des différents pays, sans que soient perdus de vue l'intérêt commun, les stratégies communes définies en termes de lutte contre le changement climatique et le souci d'obtenir des effets multiplicateurs aussi puissants que possible, notamment dans le domaine de l'emploi;
7. Recommends, as an essential requirement for effectiveness, that the coordination of national recovery plans allows for each programme to be tailored to each country's specific needs, but taking into account the common interest, the common strategies defined in terms of fight against climate change, and the assurance of the strongest possible multiplier effect, in particular as regards employment;

5) veiller à ce que de nouvelles possibilités de communication des informations, tel que l'internet, soient exploitées au maximum pour que le public puisse obtenir des informations fiables aussi rapidement que possible.
5) to make sure that new avenues for communication of information - such as the internet - are exploited to the maximum so that the public can get reliable information as quickly as possible.

Malheureusement le Conseil des ministres "compétitivité" qui n'a pas pu s'imposer la même discipline dans l'intérêt du dossier, a proposé 18 amendements au texte de la Commission. Afin d'obtenir malgré tout un accord sur un texte commun le plus tôt possible, votre rapporteur propose donc de reprendre ces amendements du Conseil "compétitivité" de telle sorte que le Conseil puisse à présent, conformément à l'article 251, paragraphe 2, 1er tiret du traité CE, arrêter l'acte juridique dans sa version modifiée ("adoption en première lecture").
To ensure that agreement on a joint text can nevertheless be reached at the earliest possible date, your rapporteur is consequently proposing that the Council amendments be taken over exactly as they stand, thereby enabling the Council to adopt the amended act in accordance with the first indent of Article 251(2) of the EC Treaty (adoption at first reading).

Réseau extrajudiciaire européen (EEJ-Net), qui sera un mécanisme de soutien et de communication, dans le cadre duquel des points de contact uniques (ou "chambres de compensation") seront établis dans chaque État membre afin qu'un consommateur, en cas de litige transfrontalier l'opposant à une entreprise, puisse obtenir des informations et de l'aide pour le dépôt d'une plainte auprès d'un organisme de règlement dans le pays où l'entreprise est située;
European Extra-Judicial Network (EEJ-Net), which will be a support and communication mechanism where single contact points (or "Clearing Houses") in each Member State will be set up so that a consumer, in the event of a cross border dispute with an enterprise, can be provided with information and support on making a claim to an ADR body in the place where the business is located;

Avez-vous l'assurance qu'un projet de loi du Sénat puisse obtenir une adoption rapide à la Chambre des communes?
Do you have any assurances that a Senate bill can be passed quickly by the other place?