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Vertaling van "entre les systèmes de cartes semble viser " (Frans → Engels) :

Dans la pratique, la concurrence entre les systèmes de cartes semble viser essentiellement à convaincre autant de prestataires de services de paiement émetteurs (les banques, par exemple) que possible d'émettre leurs cartes, ce qui entraîne généralement une hausse, et non une baisse, des commissions d'interchange sur le marché, contrairement à l'effet de discipline sur les prix qu'a habituellement la concurrence dans une économie de marché.

Competition between card schemes appears in practice to be largely aimed at convincing as many issuing payment service providers (e.g. banks) as possible to issue their cards, which usually leads to higher rather than lower interchange fees on the market, in contrast with the usual price disciplining effect of competition in a market economy.


En ce qui concerne le plafonnement des commissions d'interchange calculé sur la valeur annuelle moyenne des opérations dans un système de cartes de paiement unique, il suffit qu'un prestataire de services de paiement participe à un système de cartes de paiement (ou à d'autres types d'accords entre prestataires de services de paiement) dans lequel, pour toutes les opérations nationales par c ...[+++]

In relation to the interchange fee cap calculated on the annual average transaction value within one payment card scheme, it is sufficient that a payment service provider participates in a payment card scheme (or some other type of agreements among payment service providers) in which, for all domestic debit card transactions, a weighted average interchange fee of no more than the 0.2 % is applied.


Par conséquent, si le volet "acceptation de tous les émetteurs" de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes se justifie au sein d'un système de cartes de paiement, car il empêche les bénéficiaires d'établir une distinction entre les différentes banques ayant émis une carte, le volet "acceptation de tous les produits" est quant à lui essentiellement une pratique de vente liée qui a pour effet de ...[+++]

Therefore, although the ‘Honour all Issuers’ element of the Honour all Cards Rule is a justifiable rule within a payment card system, since it prevents that payees from discriminating between the individual banks which have issued a card, the ‘Honour all Products’ element is essentially a tying practice that has the effect of tying acceptance of low fee cards to acceptance of high fee cards.


Il est suggéré d’ajouter un paragraphe 5 pour prévenir l’éventualité d’une discrimination exercée par les systèmes de cartes de paiement à l’égard des entités de traitement via l’application de règles commerciales limitant de manière indue l’interopérabilité entre les entités de traitement.

A new paragraph 5 is suggested to avoid the possibility of payment card schemes discriminating against processing entities by implementing business rules that unduly restrict interoperability between processing entities.


La BCE suggère par ailleurs d’expliciter le fait que les systèmes de cartes de paiement ne devraient pas exercer de discrimination à l’égard des entités de traitement en appliquant des règles commerciales limitant de façon indue l’interopérabilité entre les entités de traitement.

The ECB further suggests clarifying that payment card schemes should not discriminate against processing entities by implementing business rules that unduly restrict interoperability between processing entities.


La BCE suggère de ne pas opérer de distinctions entre les systèmes de cartes tripartites et quadripartites en se fondant sur la fourniture des services d’émission et d’acquisition.

It is suggested not to distinguish between three-party and four-party card schemes on the basis of the provision of issuing and acquiring services.


2. partage l'avis de la Commission, selon lequel il est nécessaire de distinguer entre trois marchés de produits différents pour ce qui est des systèmes de cartes bancaires à quatre parties; premièrement, un marché dans lequel les différents systèmes de cartes se font concurrence pour compter des établissements financiers parmi leurs clients émetteurs ou acquéreurs; ensuite, un premier marché «en aval», dans lequel les banques émettrices se livrent concurrence pour les opérations des titulaires de cartes ...[+++]

2. Agrees with the Commission that it is necessary to distinguish between three different product markets in the sphere of four-party bank card systems – first of all a market in which the various card systems compete to get financial institutions as their issuing or acquiring customers; then a first 'downstream' market, in which the issuing banks compete for the business of the bank card holders ('the issuing market'); lastly a second 'downstream' market, in which the acquiring banks compete for the merchants' business ('the acquiring market') – and considers that free com ...[+++]


2. partage l'avis de la Commission, selon lequel il est nécessaire de distinguer entre trois marchés de produits différents pour ce qui est des systèmes de cartes bancaires à quatre parties; premièrement, un marché dans lequel les différents systèmes de cartes se font concurrence pour compter des établissements financiers parmi leurs clients émetteurs ou acquéreurs; ensuite, un premier marché "en aval", dans lequel les banques émettrices se livrent concurrence pour les opérations des titulaires de cartes ...[+++]

2. Agrees with the Commission that it is necessary to distinguish between three different product markets in the sphere of four-party bank card systems – first of all a market in which the various card systems compete to get financial institutions as their issuing or acquiring customers; then a first 'downstream' market, in which the issuing banks compete for the business of the bank card holders ('the issuing market'); lastly a second 'downstream' market, in which the acquiring banks compete for the merchants' business ('the acquiring market') – and considers that free com ...[+++]


L’autorisation qui est donnée aux systèmes et aux prestataires d’appliquer des règles forçant les bénéficiaires à accepter des cartes qui sont soumises à la même commission d’interchange réglementée semble inutilement large.

Allowing schemes and providers to apply rules forcing upon payees the mandatory acceptance of cards which are subject to the same regulated interchange fee, seems to be unnecessarily broad.


Viser à la normalisation des cartes de paiement en vue d'assurer l'accès aux différents systèmes, à tous les porteurs de cartes électroniques.

Standardisation of payment card systems in order to guarantee access for all electronic card-holders to the various distribution networks.




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entre les systèmes de cartes semble viser ->

Date index: 2023-07-14
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