Vertaling van "entre les procédures nationales de sélection risquerait aussi " (Frans → Engels) :

Toute différence entre les procédures nationales de sélection risquerait aussi de provoquer une fragmentation du marché intérieur due aux divergences dans l’application des critères de sélection, y compris de la pondération de ces critères, ou dans le calendrier des procédures de sélection.
Differences in national selection procedures could still create fragmentation of the internal market due to the divergent implementation of selection criteria, including the weighting of the criteria, or different timescales of the selection procedures.

Toute différence entre les procédures nationales de sélection risquerait aussi de provoquer une fragmentation du marché intérieur due aux divergences dans l'application des critères de sélection, y compris de la pondération de ces critères, ou dans le calendrier des procédures de sélection.
Differences in national selection procedures could still create fragmentation of the internal market due to the divergent implementation of selection criteria, including the weighting of the criteria, or different timescales of the selection procedures.

Bien qu’une procédure de sélection des prestataires de service réseau n’entre pas dans le champ d’application de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), il convient d’utiliser, à titre de recommandations générales, les règles énoncées dans la directive 2004/18/CE, les procédures définies dans la décision BCE/2008/17 du 17 novembre 2008 établissant le cadre applicable aux achats conjoints de l’Eurosystème (2) ainsi que la législation nationale mettant en œuvre la directive 2004/18/CE, lorsqu’elles s’appliquent à la banque centrale mandatée.
Although a selection procedure for T2S network service providers falls outside the scope of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (1), the rules laid down in Directive 2004/18/EC, the procedures laid down in Decision ECB/2008/17 of 17 November 2008 laying down the framework for joint Eurosystem procurement (2) and the national law implementing Directive 2004/18/EC where applicable to the mandated central bank should be used as general guidelines.

En outre, en ce qui concerne les réseaux transeuropéens des transports et de l’énergie, la Commission a la possibilité de désigner, en accord avec les États membres concernés et après avoir consulté le Parlement, un coordinateur européen dont le rôle est de promouvoir la dimension européenne du projet et le dialogue transfrontalier entre les promoteurs du projet et les différents organes impliqués (les pouvoirs locaux et régionaux, par exemple), mais aussi de contribuer à la coordination des procédures nationales pour faciliter la mise en œuvre dudit projet.
Furthermore, as far as Trans-European Transport and Energy networks are concerned, the Commission may designate, in agreement with the Member States concerned, and after having consulted the Parliament, a European coordinator, whose role is to promote the European dimension of the project and the cross-border dialogue between the project promoters and the different bodies concerned (local and regional authorities for instance) and to contribute to the coordination of the national procedures to facilitate the implementation of such projects.

Le groupe consultatif Eurostars conseille l’ESE sur l’exécution du programme commun Eurostars et émet des avis sur les dispositions relatives à sa mise en œuvre, telles que les procédures de financement, le processus d’évaluation et de sélection, la synchronisation entre les procédures centrales et nationales, et le suivi des projets.
The Eurostars Advisory Group shall advise the ESE on the execution of the Eurostars Joint Programme and shall provide advice on the arrangements for its implementation, such as funding procedures, the evaluation and selection process, synchronisation between the central and national procedures, and project monitoring.

- un plan d'action, à mettre en œuvre entre 2003 et 2005, qui vise à garantir que l'accès aux ressources halieutiques et leur exploitation seront contrôlés d'un bout à l'autre de la filière pêche et soumis à un régime réglementaire et procédural de contrôle unique, applicable aussi bien aux captures qu'au transport et à la commercialisation des produits de la pêche, qui devra aboutir à des résultats comparables, quelle que soit la nationalité de la personne chargée de l'appliquer et du service d'inspection nationale compétent;
- an Action Plan, to be implemented in the period 2003-2005, which is intended to ensure that access to and exploitation of fish stocks are properly monitored at all stages of the fisheries chain and are governed by a regulatory framework including a single monitoring procedure, to be applicable both at the catch stage and to the transport and marketing of fisheries products; it is expected that this regime will yield results that are properly comparable, whatever the operator's nationality and whichever national inspection service is responsible;

Le rapport d'évaluation externe met en évidence «l'imprécision des textes sur les règles exactes applicables à l'évaluation des propositions par les agences nationales qui sont en concurrence entre elles pour la répartition du budget d'intervention global de la procédure B. Cela conduit à des pratiques différentes des agences, ce qui nuit à la clarté et l'homogénéité de cette procédure d'évaluation et de sélection.
The external evaluation highlights "lack of clarity in the decisions regarding the exact rules applicable to the evaluation of proposals by the national agencies, which are in competition with each other for the allocation of the overall budget for interventions for Procedure B projects. This results in different practices in different agencies, which has an adverse impact on the clarity and uniformity of this evaluation and selection procedure.

estime que des droits individuels peuvent être suffisamment protégés soit par le recours à la Cour de justice soit par la garantie d'un droit de pétition individuel auprès de la Cour de Strasbourg, à condition que les voies de recours nationales et communautaires aient été épuisées et qu'il ne soit pas nécessaire de préparer une procédure préjudicielle entre la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg, notamment parce qu'une telle procédure risquerait de prolonger excessivement la procédure de fond, ce qui enfreindrait le droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne elle-même.
Individual rights could be protected adequately either by application to the Court of Justice or by guaranteeing the right of individual petition to the Court in Strasbourg, provided that domestic and Community remedies had been exhausted, and that it was not necessary to initiate preliminary proceedings between the Court in Luxembourg and the Court in Strasbourg, not least because such proceedings could have the effect of excessively prolonging the main proceedings, thus compromising the right to a fair trial enshrined in the European Convention itself.

L'établissement de priorités nationales et de procédures de sélection des projets: les priorités relatives à la mise en oeuvre de Tempus sont le résultat d'un processus de consultation entre la Commission et les autorités de chaque pays partenaire; les priorités pour 1994/1995 ont été déterminées au cours de la première moitié de 1993 et publiées dans le Guide du Candidat; dans les limites de l'allocation Tempus provenant du budget Phare de chaque pays partenaire, les projets sont sélectionnés dans le cadre d'une procédure de co-décision, où interviennent la Commission et les autorités nationales qui évaluent la qualité des projets.
Establishment of national priorities and project selection procedures: the priorities for implementing Tempus are the result of a consultation procedure between the Commission and the authorities in each partner country; the priorities for 1994-95 were established in the first half of 1993 and published in the Applicants' guide; projects are selected, within the limits of the Tempus share of the PHARE budget for each partner country, under a codecision procedure in which the merits of the projects are assessed by the Commission and the national authorities.