Traduction de «recours nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

épuisement des voies de recours nationales
exhaustion of legal remedies at national level

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Commission des recours des réfugiés | Cour nationale du droit d'asile | CNDA [Abbr.]
Refugees Appeals Board

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine
Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au principe de subsidiarité, ils coexistent avec les solutions judiciaires et voies de recours nationales.
In accordance with the principle of subsidiarity, they leave room also for national judicial solutions and redress systems.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

Les effets des décisions des autorités de concurrence et des instances de recours nationales constatant une infraction aux règles de concurrence sont sans préjudice des droits et obligations des juridictions nationales découlant de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The effects of decisions by national competition authorities and review courts finding an infringement of the competition rules are without prejudice to the rights and obligations of national courts under Article 267 TFEU.

Les particuliers utilisent les voies de recours nationales et lorsqu'ils les ont épuisées, ils peuvent introduire une demande auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, conformément à la CEDH à laquelle tous les États membres de l’Union sont parties.
Individuals have recourse to national remedies and, after having exhausted these, they can lodge an application to the European Court of Human Rights, in line with the ECHR, to which all EU Member States are a party.

Il y a lieu que cet effet des décisions des autorités de concurrence et instances de recours nationales constatant une infraction aux règles de concurrence s'applique aussi bien au dispositif de la décision qu'aux considérants qui supportent ce dernier, sans que cela ne porte préjudice aux droits et obligations des juridictions nationales découlant de l'article 267 du traité.
This effect of decisions by national competition authorities and review courts finding an infringement of the competition rules should apply to the operative part of the decision and its supporting recitals. This is without prejudice to the rights and obligations of national courts under Article 267 of the Treaty.

Il convient de conférer un effet similaire aux décisions définitives des autorités nationales de concurrence (ou des instances de recours nationales) constatant une infraction.
It is appropriate to give final infringement decisions by national competition authorities (or by a national review court) similar effect.

La recevabilité du recours en indemnité intenté par un fonctionnaire au titre de l’article 24, second alinéa, du statut des fonctionnaires est subordonnée à l’épuisement des voies de recours nationales, pour autant que celles-ci assurent d’une manière efficace la protection des personnes intéressées et puissent aboutir à la réparation du dommage allégué.
The admissibility of an action for compensation brought by an official under the second paragraph of Article 24 of the Staff Regulations is conditional upon the exhaustion of domestic remedies, provided that they effectively ensure the protection of the persons concerned and can provide compensation for the alleged harm.

Par ailleurs, les autorités nationales, dans le cas où elles décident d’ouvrir une enquête, apprécieront les conséquences qu’il convient de tirer de cette illégalité et cette appréciation pourra être contestée, avec toutes les garanties prévues par le droit interne, y compris celles qui découlent des droits fondamentaux, en utilisant les voies de recours nationales.
Furthermore, should they decide to open an investigation, the national authorities will assess the conclusions to be drawn from that unlawful act, and their assessment may be challenged using national legal remedies, with all the safeguards provided by domestic law, including those deriving from fundamental rights.