Traduction de «ententes pilotes de vente étaient inconstitutionnelles » (Français → Anglais) :

Si la personne est déclarée non coupable, car le juge a décrété que les ententes pilotes de vente étaient inconstitutionnelles, le gouvernement fédéral interjetterait alors appel, disant que le motif d'acquittement de cette personne par le juge n'est pas fondé en droit.
If the person is found not guilty because the judge found that the pilot sales project was unconstitutional, then the federal government would appeal, saying the judge's reason for acquitting the person was incorrect in law.

Le président: Non, il a été acquitté, parce que je crois—et M. Cummins et M. Bevan peuvent me faire savoir si j'ai tort—que l'entente pilote de vente était inconstitutionnelle, de l'avis du juge de la cour provinciale.
The Chair: No, he was acquitted, because I believe and Mr. Cummins and Mr. Bevan can let me know if I'm wrong the pilot sales project was unconstitutional in the opinion of the provincial court judge.

M. David Bevan: Cela se rapportait aux ententes pilotes de ventes.
You quoted the section. Mr. David Bevan: That was relevant to the pilot sales.

Il se peut que l'appel ait été fondé sur le fait que M. Kapp était accusé de pêche illégale, et c'est peut-être la question en litige, mais je ne suis pas sûr s'il s'agit d'une question relative à une entente pilote de vente ou d'une question de pêche illégale.
It could have been that they would appeal based on the fact that Mr. Kapp was accused of illegally fishing, and that may be the issue, but I'm not sure whether it's a pilot sales question or whether it's the illegal fishing.

Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des prix, des quotas de vente et de partage des projets; la décision, lors de ses réunions, de facturer certains prix spécifiques et d'augmenter et de maintenir les prix; l'élaboration, l'acceptation et la distribution de barèmes types devant servir à la coordination des prix; l'échange d'informations sur les volumes de ventes, la taille des marchés et les parts de marchés de façon à instaurer un système de quotas; la mise en place d'un système de quotas de ventes.
These express and explicit agreements were in reality the result of a continuing agreement, understanding and concert of action among the producers. The participants had set up an infrastructure of regular meetings and were involved in a continuous process of business diplomacy aimed at reconciling their respective interests. For the purpose of forming and carrying out their scheme, the participants did things which they had devised and agreed to do, including (but not limited to) participating in meetings to discuss prices, sales quotas and project-sharing; agreeing during those meetings to charge particular prices and to increase and maintain prices; drafting, agreeing and distributing model price-lists to be used for coordinating pricing; exchanging information on sales volumes, market size and market shares so as to set up a quota system; and agreeing a sales quota system.

Les vérificateurs comptables de chacun des producteurs certifiaient les ventes totales de conduites réalisées au cours de l'année et ces attestations étaient ensuite échangées entre les participants à l'entente.
The auditors of each producer certified the total sales of pipes during the year, and the certificates were then exchanged among the cartel participants.

Il y a trois ententes pilotes de vente sur la côte Sud.
There are three pilot sales agreements on the south coast.