Traduction de «vente était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Le juge Rand, de la Cour suprême du Canada a dit que, en ce qui concernait la vente locale de margarine, la loi était inconstitutionnelle, déguisée et il ne s'agissait pas de droit pénal mais l'interdiction de l'importation était parfaitement valable.
Mr. Justice Rand in the Supreme Court of Canada said, as to the local sale of margarine, no, that is unconstitutional, that is colourable and that is not criminal law, but he said the importation ban was perfectly valid.

Le président: Non, il a été acquitté, parce que je crois—et M. Cummins et M. Bevan peuvent me faire savoir si j'ai tort—que l'entente pilote de vente était inconstitutionnelle, de l'avis du juge de la cour provinciale.
The Chair: No, he was acquitted, because I believe and Mr. Cummins and Mr. Bevan can let me know if I'm wrong the pilot sales project was unconstitutional in the opinion of the provincial court judge.