Traduction de «ententes devrait également » (Français → Anglais) :

L'esprit de ces ententes devrait également se refléter dans l'élaboration des politiques, des programmes et des arrangements destinés à répondre aux besoins de développement économique communautaire dans l'ensemble de l'Inuit Nunangat.
The spirit and intent of these agreements should also be reflected in the development of policies and programs and arrangements directed towards addressing community economic development needs throughout Inuit Nunangat.

en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;
taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;

Cette entente devrait également s’appliquer à cette question à l’avenir.
This should also apply in future to this issue.

– en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;
– taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;

Cet accord devrait également prendre en considération l’issue de la prochaine réunion du comité pour le contrôle par l’État du port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris, laquelle est prévue à Bonn dans deux semaines.
This agreement should also take account of the outcome of the next meeting of the Port State Control Committee established by the Paris Memorandum of Understanding; the committee is due to meet in Bonn the week after next.

La Loi devrait également prévoir une disposition type qui la rendrait applicable aux ententes d'autonomie gouvernementale à moins que des mesures pour protéger les droits de la personne soient mis en œuvre en vertu de l'entente.
The Act should also include a standard provision that would make the [Canadian Human Rights Act] applicable to self-government agreements unless and until the measures to protect human rights were put in place pursuant to the agreement.

Je voudrais par ailleurs souligner que la mobilité ne doit pas seulement les rendre plus apte au travail; elle présente également un avantage purement personnel étant donné que l’éducation est précieuse, notamment pour se forger un caractère; elle devrait donc en fin de compte aussi contribuer à une meilleure entente européenne.
I would also like to emphasise that mobility must not merely make them more employable; there is a purely personal benefit involved as well, for education is of value not least in that it is character-building, and should therefore ultimately also contribute to greater European understanding.

La loi devrait également prévoir une disposition type qui rendrait la Loi canadienne sur les droits de la personne applicable aux ententes d'autonomie gouvernementale à moins que des mesures pour protéger les droits de la personne soient mis en œuvre en vertu de l'entente.
The act should also include a standard provision that would make the Canadian Human Rights Act applicable to self-government agreements, unless and until measures to protect human rights were put in place pursuant to the agreement.

Le ministre des Affaires intergouvernementales devrait également nous indiquer si les taux de participation rapportés par le directeur général des élections du Québec, de l'ordre de 95 p. 100 des électeurs admissibles au vote lors du référendum de 1995 85,6 p. 100 lors du référendum de 1980 et 82,7 p. 100 lors du référendum de 1992 sur l'Entente de Charlottetown, constituent des taux de participation clairs aux yeux du gouvernement fédéral.
The Minister of Intergovernmental Affairs should also tell us if the participation rates reported by Quebec's chief electoral officer — that is about 95 per cent of eligible voters at the 1995 referendum, 85.6 per cent at the 1980 referendum and 82.7 per cent at the 1992 referendum on the Charlottetown Agreement — are clear participation rates in the eyes of the federal government.

Ce projet de loi devrait également définir un contrôle canadien véritable d'un transporteur aérien, compte tenu particulièrement de l'influence croissante des ententes commerciales sur l'exploitation des lignes aériennes.
This bill should also define genuine Canadian control of an air carrier, particularly in light of the growing influence of commercial agreements on airline operations.