Traduction de «cette entente devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, le gouvernement est reconnaissant envers le groupe P5+1, qui a conclu une entente avec le régime iranien au sujet de son programme nucléaire, mais considère que l'entente devrait être évaluée en fonction de sa mise en oeuvre. Il ne suffit pas d'avoir signé cette entente.
Mr. Speaker, while our government appreciates the efforts of the P5+1 in reaching a deal with the Iranian regime over its nuclear program, we should evaluate it by its implementation, not just by its signing.

Si le Canada signait une entente avec les îles Caïmans, cette entente devrait-elle comprendre des échanges de renseignements fiscaux et de secrets bancaires ou signerait-on l'entente comme cela, sans regarder?
If Canada were to enter into an agreement with the Cayman Islands, would the agreement include an exchange of tax information and banking secrets, or would we simply sign it without even looking at it?

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

Cette entente devrait également s’appliquer à cette question à l’avenir.
This should also apply in future to this issue.

en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;
taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;

Cette entente devrait donner des outils financiers au Québec pour qu'il puisse mettre en oeuvre les mesures les plus efficaces pour réduire les gaz à effet de serre sur son territoire.
Such an agreement should give Quebec the financial tools it needs to implement the most effective measures for reducing greenhouse gas emissions on its territory.

23. suggère que le délai imposé au droit de demander compensation d'une infraction à la législation anti-ententes devrait être suspendu à partir du moment où la Commission ou l'autorité nationale de la concurrence d'un ou de plusieurs États membres ouvre une enquête sur cette infraction;
23. Suggests that the limitation period applying to the right to claim compensation in the event of a breach of antitrust law should be suspended from the time when the Commission or NCA in one or more Member States opens an investigation into such breach;

8. suggère que le délai imposé au droit de demander compensation d'une infraction à la législation anti-ententes devrait être suspendu à partir du moment où la Commission ou l'autorité de la concurrence d'un ou de plusieurs États membres ouvre une enquête sur cette infraction;
8. Suggests that the limitation period applying to the right to claim compensation in the event of a breach of antitrust law should be suspended from the time when the Commission or competition authority in one or more Member States opens an investigation into such breach;

De toute façon, cette entente devrait couvrir le cadre des mandats et les fonds requis.
In any event, this agreement should cover the framework of the mandates and funds required.

Tout comme pour notre première priorité concernant les droits fonciers, cette priorité est directement axée sur une entente sur l'autonomie gouvernementale qui assurerait la stabilité de notre relation avec le Canada; mais cette entente devrait être négociée et non portée en justice.
As in the case of our first priority regarding land rights, this priority is directed toward a self-government agreement that would put our relationship with Canada on a stable footing; however, this would be negotiated rather than litigated.