Vertaling van "entente que ce soit que nous aurions conclue " (Frans → Engels) :

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

Pour que notre voix soit crédible, nous aurions dû aujourd’hui adopter deux amendements soumis par le groupe des Conservateurs et Réformistes européens et visant à nous distancier de l’arrêt sur les croix rendu par la Cour européenne des droits de l’homme.
For our voice to sound credible, today we should have adopted two amendments put forward by the European Conservatives and Reformists Group to distance ourselves from the ruling of the European Court of Human Rights on crosses.

Par exemple, si le gouvernement canadien passait une commande aujourd'hui, il prendrait place dans la file et sa demande serait entrée dans le système dès que nous aurions conclu une entente.
That is, if the Canadian government puts in a request today, it joins the queue and it gets locked into the system once we have an agreement with the Canadian government.

Le CdR peut jouer un rôle à cet égard, en raison des liens solides qui le rattachent aux populations locales : l'idéal serait que dès que les traités seront signés nous puissions accueillir des membres provenant des nouveaux États membres et ayant le statut d'observateurs, mais pour que cela soit possible, nous aurions besoin de ressources financières.
The CoR can have a role in this with its strong links to the grassroots we should ideally have observer members from the new states as soon as the treaties are signed, but we would need funding to make this possible.

Certes, le processus démocratique est loin d'être accompli en Tunisie, c'est d'ailleurs le cas dans un très grand nombre de pays du monde, de même qu'il était loin d'être accompli, il y a encore un siècle, dans nos pays, si tant est qu'il le soit. Nous n'aurions pas supporté des interventions permanentes de pays tiers.
Of course, the democratic process is far from complete in Tunisia, just as it is in a great many countries in the world, just as it was far from complete a century ago in our own countries if it comes to that, and we would never have brooked constant intervention by third parties.

Même si tout n'a pas été parfait, même si nous aurions peut-être pu adopter ce texte en première lecture - ce que j'aurais souhaité -, même si tant le Parlement que le Conseil auraient peut-être dû faire montre d'une plus grande flexibilité, je tiens à souligner qu'un an et demi après que la Commission a présenté cette initiative, nous approuvons enfin aujourd'hui, soit deux ans après l'accident, le paquet Erika I.
I must say that, despite the fact that all has not gone perfectly, that perhaps we could have adopted it on first reading – as I would have liked –, that perhaps both Parliament and the Council could have shown greater flexibility, the reality is that, despite everything, within one and a half years of the Commission presenting its initiative, today, two years after the accident, we are finally approving the Erika I package.

En vertu des règles du jeu qui avaient été conclues, nous aurions dû disposer du programme législatif de la Commission en octobre.
After the ground rules had been agreed, we should have had the Commission’s legislative programme in October.

Nous aurions en effet bien aimé qu'elle soit adoptée avant les vacances d'été.
We would, indeed, have liked to have seen it wrapped up before the summer holidays.

Le sénateur Chaput : D'un point de vue moral, sommes-nous tenus de veiller à ce que le pays n'ait pas à souffrir de quelque entente que ce soit que nous aurions conclue avec lui?
Senator Chaput: On a moral basis, are we responsible to ensure that the country does not suffer from whatever agreement we had with them?

M. Fedyk : L'immigration, c'est pour le ministère de l'Immigration. Mais en ce qui concerne nos programmes de formation de la main-d'œuvre pour les nouvelles ententes, que ce soit dans le cadre de l'entente sur le marché du travail ou de l'entente sur le développement du marché du travail que nous avons conclue avec l'Alberta, les services sont fournis dans les deux langues officielles.
Mr. Fedyk: Immigration is for the Department of Immigration but in terms of our labour training programs for new agreements, access to the benefit, whether it is part of our labour market agreement with Alberta or labour market development agreement with Alberta, recognizes that services are to be provided in both official languages.