Traduction de «été définitivement conclue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

le budget est définitivement arrêté
the budget shall stand as finally adopted

liste de candidats définitive | liste de candidats définitivement établie
final candidate lists

transaction conclue avant l'émission
when-issued trading

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | traduction en monnaie nationale des comptes d'un établissement étranger | conversion des éléments résultant d'opérations conclues en devises
translation of foreign currency | foreign currency translation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

En vertu du Pacte charbonnier national, conclu entre les partenaires sociaux en 1995, l'extraction houillère se réduit progressivement et s'arrêtera définitivement en 2005.
Under the National Coal Pact agreed between the two sides of industry in 1995 coal extraction is gradually being phased out and will stop completely in 2005.

L'accord provisoire conclu aujourd'hui par le Parlement européen, le Conseil et la Commission doit à présent être définitivement adopté par le Parlement et le Conseil. Il devrait officiellement entrer en vigueur au début de l'année prochaine et être pleinement applicable en 2019.
The provisional agreement reached today by the European Parliament, the Council and the Commission now needs to be finally approved by the Parliament and the Council.It is expected to formally enter into force at the beginning of next year and it will be fully applicable in 2019.

Le traité entre la Première Nation de Yale, la Colombie-Britannique et le Canada a-t-il été définitivement conclu?
With regard to the treaty between Yale First Nation, B.C. and Canada, has that treaty been finalized?

L'entente sur l'union sociale, conclue en 1999, prévoit un cadre de rapport sur l'état de santé, les résultats pour la santé et la qualité de vie, qui a été établi, si je ne m'abuse, par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Pouvez-vous nous dire quand ce cadre sera arrêté définitivement?
With regard to the 1999 social union reporting framework that was set out by, I think, the provinces, territories, and federal government, on health status, health outcomes, and quality of life, can you tell us a little bit about when that's going to happen and be finalized?

Il est donc définitivement conclu que le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ne devrait pas être accordé à Since Hardware.
It is thus definitively concluded that MET should not be granted to Since Hardware.

Il diront que le traité ne sera pas définitivement conclu tant qu'un échange officiel de notes diplomatiques n'aura pas eu lieu entre nos deux pays. Mais en tout respect, ces arguments passent à côté de la question.
They will say that the treaty is not finalized until a formal exchange of diplomatic notes between our two countries, but that, with respect, is beside the point.

L’enquête en question ayant définitivement conclu à l’existence d’un dumping et d’un préjudice, comme l’explique le règlement (CE) no 1796/1999, il est jugé approprié que le niveau et la forme du droit antidumping définitif soient identiques à ceux du droit institué par ledit règlement, à savoir 23,8 % du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement.
As the investigation in question was concluded by a final determination as to dumping and resulting injury by Regulation (EC) No 1796/1999, it is considered appropriate that the definitive anti-dumping rate should be set at the level and in the form imposed by that Regulation, namely 23,8 % of the net, cif free-at-Community-frontier price, before duty.

C'est ce qu'a déclaré M. Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, après que le gouvernement allemand a officiellement et définitivement accepté de mettre en œuvre l'accord conclu avec la Commission sur les deux formes de garanties, la "Anstaltslast" et la "Gewährträgerhaftung".
Thus EU Competition Commissioner Mario Monti commented the German Government's official and definitive acceptance to implement the agreements reached with the Commission on the two forms of guarantees, "Anstaltslast" and "Gewährträgerhaftung".

Les deux parties ont conclu la conférence en convenant que les négociations devraient se poursuivre dès que possible afin de régler définitivement les questions encore en suspens portant, notamment, sur la migration/réadmission, la durée de la nouvelle convention, l'accès aux marchés pendant la période préparatoire et, éventuellement, la Facilité d'investissement.
At the end of the Conference, the two parties concluded that the negotiations should be continued as soon as possible in order to finalise the still outstanding issues which comprise i.a. the items of migration/readmission, the duration of the new Convention, market access during the preparatory period, and possibly, the investment facility.