Vertaling van "entente pour plusieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente entre plusieurs intéressés
multi-stakeholder arrangement

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

textes fédéraux- provinciaux [ ententes entre le fédéral et une ou plusieurs provinces ]
agreements between Canada and one or more provinces

entente illicite
unlawful agreement

machine polychrome [ machine à plusieurs couleurs | machine plusieurs couleurs | presse polychrome | presse à plusieurs couleurs | presse plusieurs-couleurs | presse plusieurs couleurs ]
multicolour machine [ multicolour press | multicolor machine | multicolor press ]

orge à plusieurs rangs de printemps | orge à plusieurs rangs d'été | orge de printemps à plusieurs rangs | orge d'été à plusieurs rangs
multi-rowed spring barley

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays
cross-country analysis | cross-country review | cross-country study

détermination du taux de change par référence à plusieurs monnaies | fixation d'un taux par rapport à plusieurs monnaies | rattachement à plusieurs monnaies
multicurrency pegging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui voudrait dire que si la suggestion, la recommandation, à titre d'exemple est d'élargir ces ententes de contribution, il faudrait commencer à s'organiser pour la prochaine signature qui serait dans trois, quatre ans et cela voudrait dire que ce serait des ententes avec plusieurs partenaires.
This means that in order to broaden these contribution agreements, according to the recommendation, for example, the work would have to begin now in order to prepare for the next round of agreements in three or four years, and there would be a number of partners.

CGA-Canada a présenté l'argument probant qu'elle avait conclu une entente avec plusieurs provinces de sorte que ses membres peuvent exercer dans plusieurs provinces.
CGA-Canada made the very compelling point that they have worked an agreement with a number of provinces, such that they can practise interprovincially.

La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 155 millions d'euros à Behr, à Calsonic, à Denso, à Panasonic, à Sanden et à Valeo pour avoir participé à une ou à plusieurs des quatre ententes concernant la fourniture de composants de climatisation et de refroidissement du moteur à des constructeurs automobiles dans l'Espace économique européen (EEE).
The European Commission has fined Behr, Calsonic, Denso, Panasonic, Sanden and Valeo a total of € 155 million for taking part in one or more of four cartels concerning supplies of air conditioning and engine cooling components to car manufacturers in the European Economic Area (EEA).

Lorsque plusieurs entreprises enfreignent conjointement les règles de concurrence, par exemple dans le cas d'une entente, il convient de prévoir que ces coauteurs de l'infraction sont tenus solidairement pour responsables de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
Where several undertakings infringe the competition rules jointly, as in the case of a cartel, it is appropriate to make provision for those co-infringers to be held jointly and severally liable for the entire harm caused by the infringement.

«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.
‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.

La Commission européenne a ouvert une procédure en matière d’entente contre plusieurs cimentiers soupçonnés d’avoir enfreint les règles de l’UE interdisant les pratiques commerciales restrictives (article 101 du TFUE).
The European Commission has opened anti-trust proceedings against a number of cement manufacturers for suspected breaches of EU rules banning restrictive business practices (Article 101 of the TFEU).

M me Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les clients industriels de l’Europe entière ont enduré les effets de cette entente pendant plusieurs années.
Competition Commissioner Neelie Kroes said: “Industrial customers all over Europe suffered from this cartel for several years.

Le groupe de haut niveau a permis aux participants de trouver un terrain d'entente sur plusieurs sujets et a donné des orientations pratiques sur les points abordés dans la recommandation de la Commission 2006/585/CE.
The High Level Group has found common ground in several areas and given practical guidance on issues addressed in Commission Recommendation 2006/585/EC.

Comme l’a répété la Cour de justice à plusieurs reprises, toute personne ayant été lésée par une infraction aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) («les règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante») a le droit de demander réparation pour le dommage subi.
As the Court of Justice has stated on several occasions, anyone who has been harmed by an infringement of Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (“the EU antitrust rules”) has a right to claim compensation for that harm.

Ils n'ont rejoint l'entente que plusieurs mois après et, à partir de ce moment, n'ont pris part qu'aux infractions concernant le sucre industriel.
They joined the cartel only several months later and from then onwards only participated in the infringements concerning industrial sugar.