Traduction de «entente entre plusieurs intéressés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente entre plusieurs intéressés
multi-stakeholder arrangement

textes fédéraux- provinciaux [ ententes entre le fédéral et une ou plusieurs provinces ]
agreements between Canada and one or more provinces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un des grands problèmes des codes coutumiers, c'est que les tribunaux ont accepté la notion selon laquelle ils peuvent être changés par la pratique plutôt que d'être changés par modification, par consultation de la collectivité ou par entente entre les intéressés.
One of the major problems with the custom codes is that they are accepted by the courts to have changed by practice as opposed to changed by amendment, community consultation, and community agreement as to what those changes are.

Le Canada a essayé de signer des ententes avec plusieurs pays, entre autres les États-Unis, bien sûr, et c'est probablement le plus important, mais il n'a pas remporté grand succès jusqu'à maintenant.
Canada has been trying to get agreements with several countries, the United States of course being probably the most important, and hasn't had a lot of success so far.

«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.
‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.

Six d’entre elles ont participé à une ou plusieurs ententes bilatérales portant sur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais.
Six of them participated in one or more bilateral cartels relating to interest rate derivatives denominated in Japanese yen.

un(e) représentant(e) par État membre des comités ou organismes nationaux créés par un acte officiel et chargés spécifiquement de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes au titre de la représentation des milieux intéressés; lorsqu’il y a dans un État membre plusieurs comités ou organismes qui s’occupent de ces questions, la Commission détermine l’organisme qui, par ses objectifs, sa structure, sa représentativité et son degré d’indépendance, a la plus grande vocation à être représenté dans le comité; la participation d’États membres ne possédant pas de tels comités est assurée par des personnes représentant des organismes considérés par la Commission comme exerçant des missions analogues; ce(tte) représentant(e) est nommé(e) par la Commission sur proposition du comité ou organisme national pertinent.
one representative per Member State from national committees or bodies set up by official decision, having specific responsibility for equal opportunities between women and men through representation of the sectors concerned; where there are several committees or bodies dealing with these matters in a Member State, the Commission shall determine which body, by its objectives, structure, representativeness and degree of independence, is best qualified to be represented on the Committee; any Member State without such committees shall be represented by members of bodies deemed by the Commission to perform analogous duties; the representative shall be appointed by the Commission, acting on a proposal from the relevant national committee or body.

b)un(e) représentant(e) par État membre des comités ou organismes nationaux créés par un acte officiel et chargés spécifiquement de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes au titre de la représentation des milieux intéressés; lorsqu’il y a dans un État membre plusieurs comités ou organismes qui s’occupent de ces questions, la Commission détermine l’organisme qui, par ses objectifs, sa structure, sa représentativité et son degré d’indépendance, a la plus grande vocation à être représenté dans le comité; la participation d’États membres ne possédant pas de tels comités est assurée par des personnes représentant des organismes considérés par la Commission comme exerçant des missions analogues; ce(tte) représentant(e) est nommé(e) par la Commission sur proposition du comité ou organisme national pertinent.
(b)one representative per Member State from national committees or bodies set up by official decision, having specific responsibility for equal opportunities between women and men through representation of the sectors concerned; where there are several committees or bodies dealing with these matters in a Member State, the Commission shall determine which body, by its objectives, structure, representativeness and degree of independence, is best qualified to be represented on the Committee; any Member State without such committees shall be represented by members of bodies deemed by the Commission to perform analogous duties; the representative shall be appointed by the Commission, acting on a proposal from the relevant national committee or body.

14. Il n'en demeure pas moins que plusieurs représentants des milieux intéressés considèrent que les règles communautaires applicables au choix des entreprises appelées à coopérer avec une autorité publique dans le cadre d'un PPP, ainsi que leur portée sur les relations contractuelles régissant l'exécution du partenariat, sont insuffisamment claires et manquent d'homogénéité entre les différents Etats membres.
14. The fact remains that many representatives of interested groups consider that the Community rules applicable to the choice of businesses called on to cooperate with a public authority under of a PPP, and their impact on the contractual relationships governing the execution of the partnership, are insufficiently clear and lack homogeneity between the different Member States.

Ce protocole d'entente prévoit, entre autres choses, que les spécialistes conseilleront le comité permanent pendant son étude de la radiodiffusion (1530) Lorsque le protocole d'entente a été conclu entre les deux parties, le ministère et la Chambre des communes, un marché de services a aussi été conclu avec les experts; ce marché compte plusieurs pages.
This memorandum inter alia says that the experts “will provide advice to the standing committee as it carries out its broadcasting study” (1530) When the MOU was struck between the two ministers, the department and the House of Commons, a contract of services was also established with the expert advisers, and it is several pages long.

Aux Pays-Bas, le ministère a organisé plusieurs rencontres entre experts et intéressés avant d'élaborer sa contribution.
In the Netherlands, the Ministry organised discussions among experts and stakeholders before preparing their contribution.

La Commission européenne a infligé aujourd'hui à plusieurs entreprises des amendes d'un montant total de plus de 91 millions d'euros pour participation à deux ententes occultes distinctes sur le marché belge de la bière entre 1993 et 1998.
The European Commission has today fined several companies a total of over € 91 million for participating in two distinct secret cartels on the Belgian beer market between 1993 and 1998.