Traduction de «entendu également pris » (Français → Anglais) :

Je suis non seulement convaincu de disposer d’un très bon dossier, mais j’ai également pris des mesures provisoires afin qu’aucune somme ne soit versée avant que le tribunal n’ait entendu toutes les preuves et ait pris la décision appropriée.
I understand I have a very good case and, along with that, I have gone for interim measures, which means that no money will be payable until the Court has heard all the evidence and made the appropriate decision.

10. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; il précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 5.
10. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the product and countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the periods within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information if such views and information are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission in accordance with Article 6(5).

Il importe également au plus haut point d'évaluer les résultats et l'avancement des actions de partenariat mises en œuvre dans le domaine de la mobilité des chercheurs, réflexion qui conduit la Commission à proposer une évaluation globale au terme de la première étape du partenariat (2010), étant entendu que les points de vue des chercheurs eux-mêmes doivent être pris en considération.
It is also highly important to assess the results and progress of the partnership actions in the field of mobility of researchers, for which Commission is suggesting an overall evaluation after the first stage of the partnership (2010), where the views of researchers themselves should be taken into account.

1. Outre les cas prévus à l'article 4, également à la demande des parties ou du parlementaire concerné, le juge d'instruction peut décider, à la Chambre du Conseil, une fois les parties entendues dans le respect du principe de confidentialité, conformément à l'article 269, paragraphes 2 et 3, du Code de procédure pénale, et dès lors qu'il les considère comme non pertinents aux fins du procès, de la destruction intégrale ou partielle des procès-verbaux et des enregistrements de conversations ou de communications interceptées, quelle que soit leur forme, au cours de procédures concernant des tiers, auxquelles des membres du parlement ont pris part, ou bien celle des tableaux de communications obtenus dans le cadre d'un tel procès.
1. Outside the circumstances referred to in Article 4, where the examining magistrates, including on application by the parties or the member of parliament concerned, deems irrelevant to the proceedings all or some of transcripts and recordings of conversations or communications intercepted in any form during proceedings concerning third parties in which members of parliament took part, or call logs obtained during the course of those proceedings, he shall, having heard the parties and in accordance with the principle of confidentiality, decide in camera to have the items deemed irrelevant destroyed in accordance with Article 269(2) and (3) of the Code of Criminal Procedure.

J'ai bien entendu également pris note du fait que Mme Michaele Schreyer a l'intention d'évoquer cette question lors du conseil Écofin, et j'attends cette discussion avec intérêt.
I have, of course, also noted what Mrs Schreyer said about her bringing the issue up at the ECOFIN meeting and I look forward to this discussion.

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.

« a) engager une procédure dans le mois suivant le dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverture au Journal officiel des Communautés européennes; cette annonce indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent utilement faire connaître leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; elle précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément au paragraphe 5».
'(a) initiate a proceeding within one month of the lodging of the complaint and publish a notice in the Official Journal of the European Communities; such notice shall indicate the product and countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the periods within which interested parties may make their views known in writing and submit information if such views and information are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard orally by the Commission in accordance with paragraph 5 of this Article'.