Traduction de «tribunal n’ait entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important de souligner que tant le ministre de la Justice que le premier ministre ont réitéré que si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire, qu'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait entendu toute la preuve, ils seraient scandalisés.
It is important to point out that both the Minister of Justice and the Prime Minister have reiterated that people would be outraged if they thought that the Prime Minister or any other government minister were consulting judges about cases before them or — even worse — consulting judges on cases that might come before them, before the judges themselves had the opportunity to hear all of the evidence.

Je suis non seulement convaincu de disposer d’un très bon dossier, mais j’ai également pris des mesures provisoires afin qu’aucune somme ne soit versée avant que le tribunal n’ait entendu toutes les preuves et ait pris la décision appropriée.
I understand I have a very good case and, along with that, I have gone for interim measures, which means that no money will be payable until the Court has heard all the evidence and made the appropriate decision.

f) le Tribunal est juge de sa compétence, étant entendu toutefois que, s’il est soulevé devant le Tribunal un déclinatoire de compétence fondé sur le motif que le différend est de la compétence du Conseil d’Administration ou du Conseil des Gouverneurs en vertu de l’Article 56, ou de la compétence d’un organe judiciaire ou arbitral désigné dans un accord en vertu de l’Article 1 de la présente Annexe, et si le Tribunal estime que ce déclinatoire repose sur une base sérieuse, il en réfère au Conseil d’Administration ou au Conseil des Gouverneurs ou à l’organe désigné, selon le cas; la procédure d’arbitrage est alors suspendue jusqu’à ce que la question ait fait l’objet d’une décision, qui lie le Tribunal;
(f) The Tribunal shall be the judge of its own competence except that, if an objection is raised before the Tribunal to the effect that the dispute falls within the jurisdiction of the Board or the Council under Article 56 or within the jurisdiction of a judicial or arbitral body designated in an agreement under Article 1 of this Annex and the Tribunal is satisfied that the objection is genuine, the objection shall be referred by the Tribunal to the Board or the Council or the designated body, as the case may be, and the arbitration proceedings shall be stayed until a decision has been reached on the matter, which shall be binding upon the Tribunal.

Lorsqu'il est fait opposition à l'octroi d'un brevet européen désignant la Communauté auprès de l'Office européen des brevets, le Tribunal du brevet communautaire, saisi d'une action en nullité, peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'opposition.
Where an opposition against the grant of a European patent designating the Community is filed with the European Patent Office, the Community Patent Court, seised of an invalidity action, may, after hearing the parties, stay proceedings until such time as a final decision is issued on the opposition.

En conséquence, je vous demande, en tant que Président du Comité, de prendre en considération la règle du sub judice et de reporter la réunion jusqu'à ce que le tribunal ait entendu et tranché l'appel.
I therefore request that you, as the Chair of the Committee, consider the “sub judice” rule and postpone the meeting until the matter before the Court has been concluded.

À mon avis, celle-ci l'est jusqu'à ce que le tribunal ait entendu les représentations et ait déterminé si le comportement était permis.
In my submission, this law is vague until the tribunal has heard the case and ruled on whether the behaviour is permissible. That's why it's a reviewable practice, permissible until after the tribunal has heard a case.

Alors que j'écoutais l'honorable juge s'exprimer durant 40 minutes avant de rendre sa décision, reconnaissant ainsi qu'il n'existait sur le plan pratique aucune disparité entre les relations, qu'elles soient homosexuelles ou hétérosexuelles, ainsi qu'entre l'interdépendance inhérente entre les partenaires sur les plans social, émotif et financier, ainsi qu'au niveau des obligations en cause, je souhaitais que mon ex-partenaire se soit trouvé dans cette salle d'audience avec moi et qu'il ait entendu ces paroles, prononcées avec passion par l'honorable juge, et qu'il ait reconnu, tout comme le tribunal, que notre union de 11 années, à l'exception de la reconnaissance sociale et de l'étiquette, était identique au mariage.
As I listened to the honourable justice speak for 40 minutes before rendering his decision acknowledging no practical disparity between relationships, whether of same-sex or heterosexual unions, the inherent interdependence between partners socially, emotionally, and financially, and the obligations therewithin I found myself wishing that my former partner had been in that courtroom with me and had heard those words passionately spoken by the honourable justice and had recognized, as the court had, that our 11-year union, but for the socially recognized status and label, was a marriage.