l'une ou l'autre, il peut aussi faire à cet arbitre la confiance de choisir dans les deux offres les éléments qui lui apparaissent les plu
s équitables, étant entendu qu'il est de toute façon limité par les deux offres (1545) En t
erminant, je trouve triste d'avoir à faire ce débat maintenant, mais je constate que, dans les circonstances, le Parlement n'a pas, en effet, d'autre chose à faire que de faire ce constat d'échec, en souhaitant que ces constats d'échec soient les moins nombreux possible, mai
s en s'assurant que ...[+++]cette loi, quand même, garantisse les meilleures chances d'équité, compte tenu des circonstances.