Traduction de «entend-il déployer auprès » (Français → Anglais) :

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

Les États membres qui ne l’interdisent pas exigent des détaillants qui entendent procéder à des ventes à distance transfrontalières auprès de consommateurs dans l’Union qu’ils s’enregistrent auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis et dans l’État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels.
Member States which do not prohibit such sales shall require retail outlets intending to engage in cross-border distance sales to consumers located in the Union to register with the competent authorities in the Member State, where the retail outlet is established, and in the Member State, where the actual or potential consumers are located.

Quels efforts l’UE entend-elle déployer, séparément ou dans le cadre du Quatuor, afin de relancer les négociations?
What efforts are to be undertaken by the EU separately, or in conjunction within the Quartet, to get the negotiations under way?

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Les États membres sont tenus de déployer des compteurs d'électricité intelligents auprès d'au moins 80 % de leurs consommateurs finaux à l'horizon 2020, sous réserve que cette mesure soit appuyée par une évaluation favorable des coûts-avantages au niveau national[56].
Member States are obliged to roll out smart electricity meters for at least 80% of their final consumers by 2020 provided this is supported by a favourable national cost-benefit analysis[56].

Quelles démarches la Commission entend-elle effectuer auprès des autorités kosovares pour faciliter l’application des conditions, étant donné que le commissaire compétent en la matière est membre du Groupe de contact?
What representations will the Commission make to the Kosovan authorities to facilitate implementation of the conditions, given that the Commissioner responsible is a member of the Contact Group?

Quelles démarches la Commission entend-elle effectuer auprès des autorités kosovares pour faciliter l'application des conditions, étant donné que le commissaire compétent en la matière est membre du Groupe de contact?
What representations will the Commission make to the Kosovan authorities to facilitate implementation of the conditions, given that the Commissioner responsible is a member of the Contact Group?

Étant donné que le Conseil européen a décidé tout récemment, en décembre dernier, que des négociations d’adhésion seraient ouvertes en octobre 2005 avec la Turquie, pays candidat, quelles démarches le Conseil entend-il entreprendre auprès de la partie turque, afin de faire cesser de telles pratiques et d’obtenir que la Turquie adopte une conduite conforme à ses obligations de pays candidat à l’adhésion?
Since the European Council decided very recently - in December - to commence accession negotiations with the candidate country Turkey in October 2005, what measures does it intend to take in respect of Turkey to dissuade it from taking similar actions in future and to prevail upon it to live up to its commitments as an applicant country?

Étant donné que le Conseil européen a décidé tout récemment, en décembre dernier, que des négociations d'adhésion seraient ouvertes en octobre 2005 avec la Turquie, pays candidat, quelles démarches le Conseil entend-il entreprendre auprès de la partie turque, afin de faire cesser de telles pratiques et d'obtenir que la Turquie adopte une conduite conforme à ses obligations de pays candidat à l'adhésion?
Since the European Council decided very recently - in December - to commence accession negotiations with the candidate country Turkey in October 2005, what measures does it intend to take in respect of Turkey to dissuade it from taking similar actions in future and to prevail upon it to live up to its commitments as an applicant country?

(78) La Commission constate que les efforts déployés par la sécurité sociale et le Trésor public entre 1992 et 2000 pour récupérer leurs créances auprès de Refractarios sont conformes au principe du créancier privé.
(78) The Commission finds that the efforts made between 1992 and 2000 by the social security and tax authorities to recover their claims from Refractarios are in accordance with the private creditor principle.