Traduction de «efforts raisonnables déployés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effort raisonnable
reasonable effort

en dépit d'efforts raisonnables
through reasonable efforts

frais déterminés au prix d'un effort raisonnable
reasonably determined costs

Haïti : les efforts déployés à l'échelle internationale pour restaurer la démocratie
Haiti: International Efforts to Restore Democracy

déployer tous ses efforts
use one's best endeavous (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) malgré les efforts raisonnables déployés, il n’a pas été possible de l’arrêter au cours des six mois qui ont suivi la délivrance du mandat.
(c) reasonable attempts to arrest the accused under the warrant have been unsuccessful during a period of six months beginning on the day on which the warrant was issued,

(9) Lorsque l’adresse d’un membre exclu par les administrateurs est inconnue de la coopérative malgré tous les efforts raisonnables déployés pour la trouver et que deux ans se sont écoulés depuis l’exclusion, la coopérative transfère à un fonds de réserve toutes les sommes payables en vertu du paragraphe (7), mais ces sommes, malgré ce paragraphe, ne comprennent pas les intérêts courus une fois le délai de deux ans écoulé.
(9) If the address of a member whose membership has been terminated by the directors is unknown to the cooperative after all reasonable efforts have been made to ascertain it and two years have elapsed since the effective date referred to in subsection (3), the cooperative must transfer all amounts owing under subsection (7) to a reserve fund, but those amounts do not, despite subsection (7), include any interest that would have accrued after the end of the two years.

c) malgré les efforts raisonnables déployés, il n’a pas été possible de l’arrêter au cours des six mois qui ont suivi la délivrance du mandat.
(c) reasonable attempts to arrest the accused pursuant to the warrant have been unsuccessful during a period of six months beginning on the day on which the warrant was issued,

Le dépositaire n'est pas responsable s'il peut prouver que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter.
The depositary shall not be liable if it can prove that the loss has arisen as a result of an external event beyond its reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

ce qu'il faut entendre par “événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter”, conformément à l'article 24, paragraphe 1;
what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary pursuant to Article 24(1).

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les indications qui doivent figurer dans l'accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d'investissement, les conditions de l'exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d'instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des fonctions de conservation du dépositaire, les modalités d'exercice des fonctions de conservation du dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d'un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde du dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d'un émetteur ou d'un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l'obligation de ségrégation des comptes, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary' s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safe keep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

Le dépositaire ne devrait s'exonérer de cette responsabilité que s'il peut prouver que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences ont été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter.
The depositary should only discharge that liability where it can prove that the loss resulted from an external event beyond its reasonable control and with consequences that were unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

Aucune autre décharge de responsabilité ne devrait être prévue en cas de perte d'actifs, sauf lorsque le dépositaire est en mesure de prouver que cette perte résulte d'un «événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
No further discharge of liability in case of loss of assets should be envisaged, except where the depositary is able to prove that the loss is due to an external event beyond its reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

Je ne crois pas avoir jamais vu cela au cours de mes 16 ans ici, mais la procédure prévoit qu'un comité peut, s'il est saisi d'une question, demander la contribution du ministre pour obtenir une clarification, préciser un but ou améliorer sa compréhension. La première responsabilité du comité consiste à déployer tous les efforts raisonnables pour obtenir ce dont il a besoin de toutes les sources autres que le ministre; puis, de déployer tous les efforts raisonnables pour inviter le ministre et lui accorder le temps nécessaire pour répondre et constater dans quel délai il pourrait comparaître.
I don't believe I've ever seen it in my 16 years here, but it is in order for a committee that if there is a matter before the committee, and the committee requires the input of the minister with regard to clarification, intent, or understanding, the committee's first responsibility is to make all reasonable attempts to get what it needs from all sources, outside of the minister; and to make all reasonable attempts to invite the minister and to give the minister time to respond, and to see in what timeframe they could appear.

Un juge peut émettre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements s'il estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste sera commis, qu'une personne possède des renseignements directs ou pertinents s'y rapportant et que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d’autres moyens les renseignements recherchés.
If a judge believes there are reasonable grounds that a terrorism offence will be committed in the future, that the person has direct and material information and that reasonable attempts have been made by other means to obtain the information, the judge may make an order for the gathering of information.