Vertaling van "distance transfrontalières auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente transfrontalière à distance
cross-border distance sales | cross-border distance selling

commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
distance marketing of consumer financial services

pollution atmosphérique transfrontalière à grande distance
long-range transboundary air pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres qui ne l’interdisent pas exigent des détaillants qui entendent procéder à des ventes à distance transfrontalières auprès de consommateurs dans l’Union qu’ils s’enregistrent auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis et dans l’État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels.
Member States which do not prohibit such sales shall require retail outlets intending to engage in cross-border distance sales to consumers located in the Union to register with the competent authorities in the Member State, where the retail outlet is established, and in the Member State, where the actual or potential consumers are located.

Les États membres qui ne l'interdisent pas exigent des détaillants qui entendent procéder à des ventes à distance transfrontalière auprès de consommateurs dans l'Union qu'ils s'enregistrent auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis et dans l'État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels.
Member States which do not prohibit such sales shall require retail outlets intending to engage in cross-border distance sales to consumers located in the Union to register with the competent authorities in the Member State, where the retail outlet is established, and in the Member State, where the actual or potential consumers are located.

1. Les États membres font obligation aux détaillants qui entendent procéder à des ventes à distance transfrontalières auprès de consommateurs dans l'Union européenne de s'enregistrer auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis et dans l'État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels .
1. Member States shall oblige retail outlets intending to engage in cross-border distance sales to consumers located in the Union to register with the competent authorities in the Member State where the retail outlet is established and in the Member State where the actual or potential consumer is located.

Un détaillant ne peut commencer la mise sur le marché de produits du tabac selon les modalités de la vente à distance transfrontalière que lorsqu’il a reçu confirmation de son enregistrement auprès de l’autorité compétente correspondante.
Retail outlets may only start placing tobacco products on the market via cross-border distance sales when they have received confirmation of their registration with the relevant competent authority.

Un détaillant ne peut commencer la mise sur le marché de produits du tabac selon les modalités de la vente à distance transfrontalière que lorsqu'il a reçu confirmation de son enregistrement auprès de l'autorité compétente correspondante.
Retail outlets may only start placing tobacco products on the market via cross-border distance sales when they have received confirmation of their registration with the relevant competent authority.

rappelle qu'un cadre normatif très fragmenté constitue un obstacle au développement de l'offre transfrontalière des services bancaires; est, par conséquent, favorable à l'initiative de la Commission de relancer l'évaluation de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (7), à laquelle doit être associée la révision des directives sur le commerce électronique (8) et sur les signatures électroniques (9) afin qu'elles puissent atteindre effectivement leurs objectifs déclarés;
Points out that a highly fragmented regulatory framework is an impediment to the development of the cross-border supply of banking services; supports, therefore, the Commission initiative to reopen its assessment of Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services (7), which must also involve a review of the directives on electronic commerce (8) and electronic signatures (9) in order to enable these effectively to achieve their stated aims;

4. rappelle qu'un cadre normatif très fragmenté constitue un obstacle au développement de l'offre transfrontalière des services bancaires; est, par conséquent, favorable à l'initiative de la Commission de relancer l'évaluation de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs , à laquelle doit être associée la révision des directives sur le commerce électronique et sur les signatures électroniques afin qu'elles puissent atteindre effectivement leurs objectifs déclarés;
4. Points out that a highly fragmented regulatory framework is an impediment to the development of the cross-border supply of banking services; supports, therefore, the Commission initiative to reopen its assessment of Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services , which must also involve a review of the directives on electronic commerce and electronic signatures in order to enable these effectively to achieve their stated aims;

1. En vertu de l’article 20 de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (ci-après dénommée «la directive»), la Commission examine le fonctionnement de la commercialisation à distance des services financiers en vue de garantir le bon développement de la commercialisation transfrontalière à distance dans ce secteur.
1. Article 20 of the Distance Marketing of Consumer Financial Services Directive 2002/65/EC (the Directive) provides for a Commission review on the functioning of distance marketing in financial services to ensure the adequate development of cross-border distance marketing in this sector.