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Entreprendre des démarches auprès d'un gouvernement
Faire des démarches auprès d'un gouvernement

Traduction de «entend-il entreprendre auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire des démarches auprès d'un gouvernement [ entreprendre des démarches auprès d'un gouvernement ]

approach a government
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément aux dispositions du règlement relatif à l'initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[3].

In line with the provisions of the Regulation on the citizens' Initiative, the Commission has three months within which to present its response in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the Initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[3].


Conformément aux dispositions du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour exposer la suite qu'elle entend donner à cette initiative au moyen d'une communication présentant «ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action»[2].

In line with the provisions of the Regulation on the citizens' initiative, the Commission has three months to present its response to this initiative in a Communication setting out "its legal and political conclusions on the initiative, the action it intends to take, if any, and its reasons for taking or not taking that action"[2].


Étant donné que le Conseil européen a décidé tout récemment, en décembre dernier, que des négociations d’adhésion seraient ouvertes en octobre 2005 avec la Turquie, pays candidat, quelles démarches le Conseil entend-il entreprendre auprès de la partie turque, afin de faire cesser de telles pratiques et d’obtenir que la Turquie adopte une conduite conforme à ses obligations de pays candidat à l’adhésion?

Since the European Council decided very recently - in December - to commence accession negotiations with the candidate country Turkey in October 2005, what measures does it intend to take in respect of Turkey to dissuade it from taking similar actions in future and to prevail upon it to live up to its commitments as an applicant country?


Étant donné que le Conseil européen a décidé tout récemment, en décembre dernier, que des négociations d'adhésion seraient ouvertes en octobre 2005 avec la Turquie, pays candidat, quelles démarches le Conseil entend-il entreprendre auprès de la partie turque, afin de faire cesser de telles pratiques et d'obtenir que la Turquie adopte une conduite conforme à ses obligations de pays candidat à l'adhésion?

Since the European Council decided very recently - in December - to commence accession negotiations with the candidate country Turkey in October 2005, what measures does it intend to take in respect of Turkey to dissuade it from taking similar actions in future and to prevail upon it to live up to its commitments as an applicant country?


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Quelles démarches le Conseil entend-il entreprendre auprès du gouvernement turc afin d’éviter à l’avenir de tels phénomènes?

What representations will the Council make to the Turkish Government to prevent the occurrence of similar events in the future?


Quelles démarches le Conseil entend-il entreprendre auprès du gouvernement turc afin d'éviter à l'avenir de tels phénomènes?

What representations will the Council make to the Turkish Government to prevent the occurrence of similar events in the future?


en ce qui concerne les formalités administratives relatives à la libre circulation des personnes et à leur résidence, aux matières couvertes par les dispositions de la directive 2004/38/CE qui précisent les démarches administratives que les bénéficiaires doivent entreprendre auprès des autorités compétentes de l'État membre où le service est fourni.

as regards administrative formalities concerning the free movement of persons and their residence, matters covered by the provisions of Directive 2004/38/EC that lay down administrative formalities of the competent authorities of the Member Statewhere the service is provided with which beneficiaries must comply.


Quelles démarches et actions diplomatiques le Conseil entend-il entreprendre en ce sens ?

What diplomatic moves are being made and what actions are being taken in this sense?


2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.

2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.


Or, même après que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu son arrêt, le plaignant doit parfois entreprendre de nouvelles démarches auprès des juridictions nationales pour faire respecter ses droits.

Yet even after a ruling by the European Court of Justice further legal steps by the complainant may be required before national courts in order to enforce his or her rights.




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Date index: 2022-08-07
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