Vertaling van "entachée d’illégalité car aucune motivation " (Frans → Engels) :

De surcroît, la requérante fait valoir que son exclusion du conseil des délégués du personnel serait entachée d’illégalité, car aucune motivation n’aurait été donnée, elle n’aurait pas été entendue et il n’y aurait eu aucune décision écrite.
The applicant also claims that her suspension from the staff committee is unlawful because no reasons were given, no hearing took place and no written decision was issued.

Elle n'était entachée d'aucun esprit partisan, car des députés des deux côtés de la Chambre ont très bien travaillé.
It was quite a non-partisan experience as members on both sides of the House worked very carefully.

Cette conclusion ne créerait aucune lacune dans l’arsenal de la protection juridictionnelle car l’éventuelle illégalité de l’acte législatif concerné peut être soulevée, à titre incident, dans le cadre d’un recours formé devant le juge de l’Union à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre adoptée par un organe de l’Union ou dans le cadre d’un recours introduit devant une juridiction nationale à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre nationale.
Accordingly there is also no gap in legal protection, as an indirect challenge against any unlawfulness of the legislative act could be made in the context of an action before the EU Courts against implementing measures of an EU body , or an action against a national implementing measure before a national court.

Nous souhaitons également que des observateurs puissent vérifier que ces élections soient libres et ne soient entachées d’aucune illégalité de manière à ce que la junte militaire ne s’autolégitimise pas par les urnes.
We also hope that observers will be able to verify that these elections are free and are not tainted by any illegality, such that the military junta uses the ballot box to legitimise itself.

Cette option constitue une motivation de plus car le choix n'implique aucune étude de marché complexe et de longue haleine.
This possibility acts as an extra motivation since the choice does not involve lengthy and complicated market research.

L'Avocat général estime également que l'adoption du règlement n'était entachée d'aucun vice de procédure et qu'il n'y a pas violation du principe de sécurité juridique et de l'obligation de motivation.
The Advocate General also considers that there were no procedural defects in the adoption of the Regulation and that there has been no breach of the principle of legal certainty and the obligation to state reasons.

La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de justice et d'adresser un avis motivé au Royaume-Uni car aucun de ces pays n'a transposé la directive 98/4/CE.
The Commission has decided to take France to the European Court of Justice and to send a reasoned opinion to the UK because neither country has implemented Directive 98/4/CE.

La Cour suprême du Canada, dans les jugements Perka et Latimer, a aussi reconnu que la défense de nécessité ne s'applique qu'en cas de risque imminent, lorsque la mesure est prise pour échapper à un danger direct et immédiat. De plus l'acte doit être inévitable et il ne doit exister aucune solution de rechange raisonnable qui ne soit pas entachée d'illégalité, par exemple, quand un enfant risque de poser la main sur une cuisinière brûlante ou de traverser une rue passante en courant.
The Supreme Court of Canada, in the Perka and Latimer decisions, also recognized that defence of necessity is available in circumstances of imminent risk where an action was taken to avoid a direct and immediate risk and the act must be inevitable, unavoidable and afford no reasonable opportunity for an alternative course of action that does not involve a breach of the law, for example, where a child is in danger of placing a hand on a hot stove or running into a busy street.