Vertaling van "enregistrés soient réellement " (Frans → Engels) :

En d'autres termes, on peut s'attendre à ce que les documents enregistrés soient réellement des pétitions conformes aux dispositions du traité, et non de simples commentaires ou demandes d'information, qui ne sauraient être considérées comme des pétitions.
In other words it could be expected that the documents registered are truly petitions in conformity with the Treaty provisions, and not merely simplified comments or requests for information which does not fall under the meaning of petition.

Les règles belges d’imposition des sociétés requièrent que les sociétés soient imposées sur la base du bénéfice réellement enregistré généré par les activités qu’elles exercent en Belgique.
Belgian company tax rules require companies to be taxed on the basis of profit actually recorded from activities in Belgium.

6. demande au gouvernement russe de présenter un ensemble de propositions législatives, conformément aux recommandations de l'OSCE, visant à mettre en place un système politique véritablement démocratique et comportant des réformes pour faciliter l'enregistrement des partis politiques et des candidats à la présidence, et de s'attaquer à leur application restrictive de manière à ce que les élections soient réellement libres et démocratiques, et ce le plus tôt possible;
6. Calls on the Russian Government to introduce a package of legislative proposals, in compliance with the OSCE recommendations, aimed at developing a truly democratic political system and including reforms to facilitate registration for both political parties and presidential candidates, and to address the restrictive application of registration rules, so as to allow genuinely free and fair elections as soon as possible;

7. rappelle que les restrictions apportées au pluralisme politique pendant la préparation des élections à la Douma ont été l'une des principales carences de ces élections; exprime son inquiétude quant à l'exclusion des candidats de l'opposition, parmi lesquels M. Yavlinski, du parti Yabloko, qui n'ont pu présenter leur candidature aux élections présidentielles du 4 mars 2012, ce qui, une fois de plus, met à mal la compétition et le pluralisme politiques; demande au gouvernement russe de présenter un ensemble de propositions législatives visant à mettre en place un système politique véritablement démocratique comportant des réformes pour faciliter les règles en matière d'enregistrement pour les partis politiques et les candidats à la présidence, et de s'attaquer à leur application restrictive de manière à ce que les élections soient réellement libres et démocratiques dès le début du processus d'enregistrement;
7. Recalls that the restrictions to political pluralism during the preparation of the DUMA elections was one of the key flaws of those elections; expresses its concern regarding the exclusion of opposition candidates including Mr Yavlinsky, YABLOKO, from standing for presidential elections on 4 March 2012 which is once more undermining political competition and pluralism; calls on the Russian government to introduce a package of legislative proposals aiming at developing a truly democratic political system including reforms to facilitate easier registration rules for both, political parties and presidential candidates, and to address their prohibitive application so as to allow for genuine free and fair elections from the start of the registration process;

Par les termes « exclusivement » et « nécessaire », le législateur a voulu s'assurer que seules les formes de produit qui ne font qu’incorporer une solution technique et dont l’enregistrement en tant que marque gênerait réellement l’utilisation de cette solution technique par d’autres entreprises soient refusées à l’enregistrement.
By the terms ‘exclusively’ and ‘necessary’, the legislature sought to ensure that solely shapes of goods which only incorporate a technical solution, and whose registration as a trade mark would actually impede the use of that technical solution by other undertakings, are not to be registered.

10. estime que, en ce qui concerne les produits chimiques, le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques constitue un progrès visant à réduire les risques pour les êtres humains et l'environnement, mais qu'il doit encore apporter la preuve qu'il réduira réellement de tels risques de manière importante, et regrette que ce règlement ne réponde pas à tous points de vue aux objectifs arrêtés au titre du 6 PAE; estime regrettable que la stratégie thématique relative à l'utilisation durable des pesticides ait été considérablement retardée et que les mesures prises pour améliorer la qualité de l'air et l'environnement urbain, ainsi que pour réduire les nuisances sonores, soient insuffisantes pour atteindre les objectifs du programme d'action pour l'environnement; invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, une proposition de directive révisée sur les plafonds d'émission nationaux ; juge qu'il est indispensable d'assurer la pleine mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l'environnement ;
10. Considers that, as far as chemicals are concerned, Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency represents progress in reducing risks to human beings and the environment, but that it has yet to prove that it will effectively do so in a significant manner, and regrets that the regulation does not in all respects accord with the objectives agreed in the Sixth EAP; considers it regrettable that the thematic strategy concerning the sustainable use of pesticides has been substantially delayed, and that the measures taken to improve air quality and the urban environment and to reduce noise fall far short of the objectives of the Environment Action Programme; calls on the Commission to present a proposal for a revised National Emission Ceilings Directive as soon as possible; believes that it is necessary to ensure full enforcement of the Environmental Noise Directive ;

8. estime que, en ce qui concerne les produits chimiques, le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques constitue un progrès visant à réduire les risques pour les êtres humains et l'environnement, mais qu'il doit encore apporter la preuve qu'il réduira réellement de tels risques de manière importante, et regrette que ce règlement ne réponde pas à tous points de vue aux objectifs arrêtés au titre du programme d'action pour l'environnement; estime regrettable que la stratégie thématique relative à l'utilisation durable des pesticides ait été considérablement retardée et que les mesures prises pour améliorer la qualité de l'air et l'environnement urbain, ainsi que pour réduire les nuisances sonores, soient insuffisantes pour atteindre les objectifs du programme d'action pour l'environnement; invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, une proposition de directive révisée sur les plafonds d'émission nationaux; juge qu'il est indispensable d'assurer la pleine mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l'environnement;
8. Considers that, as far as chemicals are concerned, Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency represents progress in reducing risks to human beings and the environment, but that it has yet to prove that it will effectively do so in a significant manner, and regrets that the regulation does not in all respects accord with the objectives agreed in the Sixth Environment Action Programme; considers it regrettable that the thematic strategy concerning the sustainable use of pesticides has been substantially delayed, and that the measures taken to improve air quality and the urban environment and to reduce noise fall far short of the objectives of the Environment Action Programme; calls on the Commission to present a proposal for a revised National Emission Ceilings Directive as soon as possible; believes that it is necessary to ensure full enforcement of the Environmental Noise Directive;