Traduction de «documents enregistrés soient réellement » (Français → Anglais) :

En d'autres termes, on peut s'attendre à ce que les documents enregistrés soient réellement des pétitions conformes aux dispositions du traité, et non de simples commentaires ou demandes d'information, qui ne sauraient être considérées comme des pétitions.
In other words it could be expected that the documents registered are truly petitions in conformity with the Treaty provisions, and not merely simplified comments or requests for information which does not fall under the meaning of petition.

Elle impose aux États membres de veiller à ce que les équidés enregistrés soient accompagnés, durant leurs mouvements, d'un document d'identification délivré par les organisations d'élevage ou associations d'éleveurs agréées visées dans cette directive.
It requires Member States to ensure that registered equidae being moved are accompanied by an identification document issued by the approved breeding organisations or breeders' associations referred to in that Directive.

Par ailleurs, la directive 2009/156/CE impose qu'au moment de quitter leur exploitation les équidés enregistrés soient identifiés au moyen d'un document d'identification qui doit notamment attester qu'ils ne proviennent pas d'une exploitation ayant fait l'objet de certaines mesures d'interdiction.
In addition, Directive 2009/156/EC requires that registered equidae when they leave their holding are identified by means of an identification document, which must certify in particular that the equidae do not come from a holding which has been subject to certain prohibition orders.

6. demande au gouvernement russe de présenter un ensemble de propositions législatives, conformément aux recommandations de l'OSCE, visant à mettre en place un système politique véritablement démocratique et comportant des réformes pour faciliter l'enregistrement des partis politiques et des candidats à la présidence, et de s'attaquer à leur application restrictive de manière à ce que les élections soient réellement libres et démocratiques, et ce le plus tôt possible;
6. Calls on the Russian Government to introduce a package of legislative proposals, in compliance with the OSCE recommendations, aimed at developing a truly democratic political system and including reforms to facilitate registration for both political parties and presidential candidates, and to address the restrictive application of registration rules, so as to allow genuinely free and fair elections as soon as possible;

7. rappelle que les restrictions apportées au pluralisme politique pendant la préparation des élections à la Douma ont été l'une des principales carences de ces élections; exprime son inquiétude quant à l'exclusion des candidats de l'opposition, parmi lesquels M. Yavlinski, du parti Yabloko, qui n'ont pu présenter leur candidature aux élections présidentielles du 4 mars 2012, ce qui, une fois de plus, met à mal la compétition et le pluralisme politiques; demande au gouvernement russe de présenter un ensemble de propositions législatives visant à mettre en place un système politique véritablement démocratique comportant des réformes pour faciliter les règles en matière d'enregistrement pour les partis politiques et les candidats à la présidence, et de s'attaquer à leur application restrictive de manière à ce que les élections soient réellement libres et démocratiques dès le début du processus d'enregistrement;
7. Recalls that the restrictions to political pluralism during the preparation of the DUMA elections was one of the key flaws of those elections; expresses its concern regarding the exclusion of opposition candidates including Mr Yavlinsky, YABLOKO, from standing for presidential elections on 4 March 2012 which is once more undermining political competition and pluralism; calls on the Russian government to introduce a package of legislative proposals aiming at developing a truly democratic political system including reforms to facilitate easier registration rules for both, political parties and presidential candidates, and to address their prohibitive application so as to allow for genuine free and fair elections from the start of the registration process;

9. déplore vivement que, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001, nombre de documents législatifs préparatoires ne soient toujours pas enregistrés (tels que les "documents sans numéro" débattus principalement au sein des groupes de travail du Conseil dépendant du Coreper I) et que, lorsqu'ils le sont, aucun code interinstitutionnel ne leur est attribué, ce qui rend impossible la fusion dans une base de données interinstitutionnelle, dans le cadre du projet interinstitutionnel pilote sur la "transparence dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice" (Trans-JAI) lancé dès 2004 pour les procédures législatives dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (ELSJ); prend acte de la nouvelle date butoir (2010) annoncée en plénière par M Wallström, vice-présidente de la Commission, mais craint que ce délai ne soit pas non plus respecté si les institutions ne nomment pas sans plus tarder un officier de liaison chargé d'insérer le code interinstitutionnel manquant dans les documents originaux; est d'avis que la situation actuelle n'entraîne pas seulement un gaspillage des deniers publics, mais qu'elle sert aussi à maintenir les citoyens à bonne distance des travaux législatifs quotidiens dans les domaines très sensibles de l'ELSJ; invite instamment la Commission à avancer la date d'entrée en vigueur d'un tel instrument au début de la prochaine législature;
9. Deeply regrets that, contrary to what is provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001, many preparatory legislative documents are still not registered (such as the "room documents" mainly discussed within the Council working groups set up by Coreper 1) and when registered, they are missing the inter-institutional code so that it has proved impossible to merge them in a common inter-institutional record as part of the pilot inter-institutional project "Transparency in the Area of Freedom, Security and Justice" (Trans-Jai) launched as far back as in 2004 for legislative procedures in the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ); takes note of the new deadline (2010) announced in plenary by Vice-President Wallström, and considers therefore that this deadline will also be missed if the EU institutions do not immediately make available a liaison officer who could insert the inter-institutional code when it is missing in the original document; the current situation is not only a waste of public money but also a way to keep citizens at arm's length from daily legislative work in very sensitive areas such the AFSJ; urges the Commission to anticipate the entry into force of such a tool for the beginning of the next Parliamentary term;

Il est important de ne pas simplement nous focaliser sur le processus en termes de disponibilité des informations - c'est crucial certes, mais nous sommes tous d'accord là-dessus. Nous voulons en fait que le commissaire nous dise - à mesure que les documents stratégiques par pays sont adoptés, que le Groupe de soutien de la qualité évalue de nouveaux programmes, que les délégations (il n'a d'ailleurs pas répondu à la question sur le rôle des délégations) prennent leurs décisions et que de nouveaux collaborateurs sont engagés - comment il compte s'y prendre pour faire en sorte que davantage de ressources soient réellement affectées au développement de la santé et de l'éducation de base ?
It is important that we do not simply talk about the process in terms of information being available – important as that is, and agreed as we are on that issue – but that the Commissioner actually tells us, as those country strategy papers are passed, as the Quality Support Group evaluates new programmes, as delegations (and he did not answer the point about the role of delegations in this) take their decisions, as new staff are recruited, how will he ensure that real resources are allocated in greater number to basic health and basic education? We need to see some shift of resources during the course of this year.

(8) considérant que la gélatine est préparée à partir d'os, de peaux de ruminants d'élevage et de gibier sauvage, de peaux de porcs et de volailles, de tendons et de peaux et arêtes de poissons; que l'abattage des bovins dans un abattoir dans de bonnes conditions d'hygiène et sous surveillance évite la contamination des peaux par des matières présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles; qu'il convient que ces matières premières proviennent d'animaux sains et soient traitées de manière hygiénique au cours des opérations de collecte, de transport, de stockage et de manipulation; que, pour garantir la traçabilité de ces matières premières, il convient d'exiger que les centres de collecte et tanneries comptant fournir ces matières soient autorisés et enregistrés; qu'il convient, en outre, d'établir un modèle de document commercial qui devrait accompagner ces matières premières lors du transport et au moment de la livraison dans les centres de collecte, les tanneries et les usines de transformation de gélatine;
(8) Whereas gelatine is prepared from bones, farmed ruminant and wild game hides and skins, pig and poultry skins, tendons and sinews and fish skins and bones; whereas supervided hygienic slaughtering of cattle in a slaughterhouse prevents contamination of hides with material presenting risks as regards transmissible spongiform encephalopathies; whereas it is appropriate that these raw materials originate from healthy animals and are dealt with hygienically when being collected, transported stored and handled; whereas in order to guarantee traceability of these raw materials it is appropriate to require collection centres and tanneries which intend to supply these materials ot be authorised and registered, whereas, furthermore, it is appropriate to lay down a model of commercial document which should accompany these raw materials during transportation a time of delivery in the collection centres and in the tanneries and in the gelatine processing plants;

- les équidés enregistrés soient accompagnés, s'ils quittent leur exploitation, du document d'identification prévu à l'article 4 paragraphe 4 et, s'ils sont destinés aux échanges intracommunautaires, de ce passeport, complété par l'attestation prévue à l'annexe B,
- registered equidae which leave their holdings are accompanied by the identification document laid down in Article 4 (4) together - if they are intended for intra-Community trade - with the attestation provided for in Annex B,

1) à ce que, lors de leurs mouvements, les équidés enregistrés soient accompagnés d'un document d'identification établi par la Commission selon la procédure prévue à l'article 10 et délivre par les organisations ou associations visées à l'article 5 de la présente directive et à l'article 2 point c) de la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés entre États membres et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (4).
1. in their movements, registered equidae are accompanied by an identification document drawn up by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 10 and issued by the organizations or associations referred to in Article 5 of this Directive and Article 2 (c) of Directive 90/426/EEC of 26 June 1990, on animal health conditions governing the movement between Member States and import from third countries of equidae (4).