Vertaling van "enregistré sans préciser quelles seraient " (Frans → Engels) :

En conséquence, la Commission avait demandé à chacun des pays candidats d'élaborer une stratégie dans le cadre d'ISPA pour les transports, en précisant de quelle manière les fonds ISPA seraient utilisés, quel serait le cadre d'analyse des projets et quelles seraient les priorités retenues pour l'utilisation de cet instrument.
Accordingly, the Commission required that each candidate country prepare an ISPA strategy for transport, outlining the manner in which ISPA funds would be used, the framework of analysis for the projects, and the selection of priorities for the use of this instrument.

– si elle entend prendre des mesures pour renforcer la transparence, et préciser quelles seraient ces mesures, étant donné qu'il s'agit d'un moyen efficace de lutter contre la corruption?
– whether it proposes strengthening transparency, which is an effective means of fighting corruption, and how?

(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d’enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères d’étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères d’établissement des contributions annuelles; dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex ante, et dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex post.
(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; determine the criteria for establishing the annual contributions; determine the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex post contributions, and the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex-post contributions.

La Commission pourrait-elle préciser quelles mesures seraient à son sens satisfaisantes et indiquer dans quelle mesure sa perspective se situe dans le long terme?
Could the Commission clarify what action it would regard as satisfactory and how long-term its perspective will be?

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Bien qu'il ne soit pas possible de prévoir avec précision dans quelles proportions la diffusion du système augmenterait, en l'absence de données quantitatives concernant les coûts et les effets des différentes mesures et étant donné que plusieurs options sont étroitement liées ou sont fonction du marché, l'objectif est de parvenir, 10 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, à un nombre d'organisations ou de sites enregistrés égal au nombre d'organisations ou sites actuellement certifiés selon la norme ISO 14001:2004 sur les systèmes de management environnemental (soit 35 000).
Even though it is not possible to predict the exact increase in uptake of the scheme as quantitative data on costs and the impact of the different measures are not available and as a number of options are interrelated or are market-based, the objective is to have, 10 years after the entry into force of this Regulation, a number of registered organisations or sites that equals the number of organisations or sites currently certified under the ISO 14001:2004 standard on environmental management systems (35.000).

Nous ne pouvons pas nous débarrasser de la crise actuelle en la remisant dans un débat au sein de la Convention, mais nous devons au contraire voir avec précision quelles seraient les mesures appropriées à prendre dès à présent.
We cannot now shift the current crisis into a Convention debate, but must look carefully at what measures it might be appropriate to take even now.

Les annexes IV à IX précisent quelles sont les informations qui doivent être présentées aux fins de l'enregistrement et de l'évaluation conformément aux articles 11, 13 et 14, 45, 46 et 52 .
Annexes IV to IX specify the information that shall be submitted for registration and evaluation purposes according to Articles 11, 13 and 14, 45, 46 and 52 .

La Commission n'a pas encore précisé quelles autres substances ou catégories de substances seraient couvertes par ces dispositions.
The Commission has not yet specified which other substances or categories of substances would be covered by these provisions.

Il conviendrait d'évaluer les avantages de l'établissement, pour chaque précurseur traité par le secteur du commerce de détail, d'un système en vertu duquel tous les emballages seraient munis d'un code précisant que l'achat de la substance peut être soumis à enregistrement.
An assessment should be made of the benefits of creating a scheme for each precursor handled by the retail sector, under which all packaging would be labelled with a code specifying that the purchase of the substance may be subject to registration.